Recouvrement de créances

Vous avez des impayés et vous ne savez pas quoi faire, ni à quel professionnel recourir pour obtenir rapidement le paiement de vos factures.

Vous vous posez de nombreuses questions en matière de recouvrement de créances, telles que  :

  • Est-ce qu'il est préférable de faire une requête en injonction de payer ou une action en référé ?
  • La société que j'ai facturé a fusionné avec une autre société, laquelle des deux sociétés dois-je poursuivre ?
  • Est-ce que je peux faire saisir les comptes bancaires de mon client ?
  • Est-ce que je pourrai demander le paiement d'intérêts de retard ?

Le cabinet ACTEA Avocats Juristes Conseils a les compétences et l'expérience professionnelles requises pour répondre à toutes vos questions et vous assister efficacement en matière de recouvrement de créances.

Faire une analyse juridique pertinente de votre dossier, mettre votre débiteur en demeure de payer, négocier avec lui dans la plus stricte confidentialité les modalités de paiement de sa dette et à défaut d'accord amiable, prendre des mesures conservatoires et entreprendre les procédures nécessaires avant qu'il ne soit trop tard : c'est notre métier !

Conseil et rédaction d’actes :

  • Conseils sur les procédures à mettre en place au sein de votre entreprise afin de prévenir les impayés et d'optimiser le recouvrement de créances
  • Audit juridique des dossiers clients afin de déterminer les chances de recouvrir votre créance et les moyens à employer pour y parvenir : Analyse des contrats, analyse des bons de livraison, des factures, identification du client, délai de prescription des créances, …

Contentieux :

Phase amiable

L'objectif du cabinet ACTEA Avocats Juristes Conseils durant la phase amiable sera d'obtenir le paiement de vos créances tout en préservant la relation commerciale et le dialogue avec votre débiteur.

  • Mise en demeure de paiement personnalisée pour chaque dossier, sur papier à en tête du cabinet ACTEA Avocats Juristes Conseils
  • Négociation à l'amiable avec votre débiteur ou son Avocat
  • Rédaction de protocole transactionnel par acte sous seing privé ou par acte d'avocat
  • Convention de procédure participative (à compter du 01/09/2011)

 

Phase judiciaire

En cas de non-paiement par votre débiteur à l'issue de la phase amiable, le cabinet ACTEA Avocats Juristes Conseils entreprendra les procédures appropriées pour préserver et recouvrir vos créances, en considération du montant impayé et de la situation du débiteur.

  • Requête en injonction de payer
  • Procédure devant le Juge de l'exécution afin de prendre des mesures conservatoires (hypothèque conservatoire, saisie conservatoire, nantissement conservatoire, …)
  • Action et représentation devant le juge des référés
  • Action et représentation devant la juridiction du fond Juge de proximité, Tribunal d'instance, Tribunal de grande instance, Tribunal de commerce)
  • Suivi de l'exécution des décisions (signification, saisie-attribution, saisie sur salaires, …)