CESSION D'ACTIONS : DROITS DENREGISTREMENT

La loi de finances 2012 modifie à compter du 1er janvier 2012, les droits d'enregistrement applicables aux cessions d'actions et instaure un barème par tranches. Les droits se calculent comme suit  :- 3 % pour la fraction inférieure à 200 000 euros ;- 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 euros et 500 000 000 euros ;- 0,25 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 euros.En revanche, le taux reste de 3 % pour les cessions de parts sociales de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions (SARL, SNC, )La loi de finances 2012 institue des exonérations pour les opérations suivantes (CGI, art. 726, II) :- acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital ;- acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;- acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe intégré que la société qui les acquiert ;- apports partiels d'actifs bénéficiant du régime spécial des fusions (CGI, art. 210 B).