Décision du Conseil de prud'hommes de MONTPELLIER

11 octobre 2011

Droit du travail : Harcèlement moral - Jugement du Conseil de prud'hommes de MONTPELLIER en date du 28 mars 2011  Le cabinet ACTEA a obtenu une excellente décision dans une affaire de harcèlement moral.  L'entreprise défendue par le cabinet ACTEA était poursuivie devant le Conseil de prud'hommes de MONTPELLIER par une salariée qui demandait au Conseil de prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral. Montant des demandes de la salariée : 143.558,12 €.  Le Conseil de prud'hommes a retenu l'argumentation soulevée par le cabinet ACTEA Avocats Juristes Conseils. Il a rejeté toutes les demandes formées au titre du harcèlement moral et de la résiliation judiciaire du contrat de travail. Il a reconnu que le licenciement de la salariée était intervenu pour cause réelle et sérieuse et a rejeté les demandes formées à ce titre et au titre de l'irrégularité de la procédure.La salariée n'a pas fait appel de ce jugement qui est donc devenu définitif.

linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram