Dirigeants ou pas ?

Les membres d'un comité de surveillance d'une SAS dont les pouvoirs ne se limitaient pas à examiner les orientations stratégiques de la SAS mais comportaient aussi l'autorisation du budget de fonctionnement annuel du groupe et toutes opérations et engagements sortant du budget annuel et d'un montant supérieur à 15.000 € ont été jugés comme étant dirigeants de la société au sens de l'article L 227-8 du code de commerce et sont donc responsables à l'égard de la société, des associés ou des tiers dans les mêmes conditions que les administrateurs ou les membres du directoire d'un SA. CA Paris 23 février 2016 n° 14/24308. Pour plus d'informations sur le statut des dirigeants, n'hésitez pas à nous contacter au 04.67.61.00.82.