La vente d'un fichier clientèle non déclaré à la CNIL e

La vente d'un fichier informatisé de clientèle non déclaré à la CNIl est nulle : Par arrêt en date du 25 juin 2013, la cour de cassation a jugé que la vente d'un fichier clients, d'un commerce de vins aux particuliers, informatisé mais non déclaré à la CNIL, est nulle au motif que tout fichier informatisé contenant des données personnelles doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL, qu'un fichier non déclaré n'est pas dans le commerce et que la vente avait par conséquent un objet illicite (Cass. com. 25 juin 2013 n° 12-17037). Vous êtes acquéreur ou vendeur d'un fonds de commerce ? Contactez-nous pour réaliser votre opération en toute sécurité sur le plan juridique.