NEWSLETTER N° 19 - MAI 2021

Flash info : L’indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2020 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels est paru. L’ILC s’établit à : 115,79.

Aide de la Région OCovid-19 : Prolongation des mesures sur la consultation des associes

Afin de permettre la participation des associés aux assemblées générales durant la période de pandémie, le gouvernement avait mis en place des mesures exceptionnelles.

Ces mesures autorisaient la participation des associés ou actionnaires aux assemblées générales par conférence téléphonique ou par visioconférence et la tenue d’assemblées à « huit clos », dans toutes les sociétés qui ne prévoyait pas ce mode de participation.

Les moyens techniques utilisés pour la consultation des associés ou actionnaires devaient alors satisfaire aux conditions suivantes :

• permettre l’identification des participants ;
• transmettre la voix des participants ;
• permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Les mesures exceptionnelles mise en place par le gouvernement ont été prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.

Ainsi, vous pouvez continuer à tenir vos assemblées générales et notamment l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes par conférence téléphonique ou en visioconférence en respectant toutefois, les conditions énoncées ci-dessus.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous accompagner dans l’organisation des assemblées générales de votre société.

Ord. 2020-321 du 25 mars 2020

Décret 2020-418 du 10 avril 2020Décret 2021-255 du 9 mars 2021

Quels sont les cas de mise en cause de la responsabilité de l’expert-comptable ?

• En matière comptable

L’expert-comptable est responsable des irrégularités comptables entrainant un redressement fiscal pour son client.

C’est notamment le cas lorsque l’expert-comptable, chargé de l’établissement des comptes annuels de son client, ne l’informe pas des anomalies qu’il détecte entraînant ainsi un redressement fiscale pour ce dernier.

• En matière fiscale

L’expert-comptable qui omet d’alerter son client sur les incidences fiscales d’une opération qu’il a réalisé ou sur l’absence de déclaration de TVA pourra engager sa responsabilité.  

De même, engage sa responsabilité l’expert-comptable qui conseil à son client d’opter pour les frais réels alors que le barème des indemnités kilométriques lui est plus favorable.

• En matière sociale

La responsabilité de l’expert-comptable peut-être retenue dans le cadre de l’établissement des bulletins de paie, des contrats de travail ou bien encore en cas d’erreur dans l’établissement des déclarations sociales.

Ainsi, commet une faute, l’expert-comptable qui omet des mentions obligatoires dans un contrat de travail à temps partiel.

Si la faute de l’expert-comptable est retenue, celui-ci pourra être condamné à indemniser son client au titre de la perte d’une chance ou d’un préjudice moral. Il pourra également être tenu de  payer les intérêts de retard mis à la charge de son client par l’administration fiscale à la suite d’une rectification fiscale. Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition afin de vous accompagner en cas de difficultés avec votre expert-comptable.