NEWSLETTER N° 23 – NOVEMBRE 2021

Flash info : Deux nouvelles aides viennent d’être mises en place par le gouvernement pour compenser les charges fixes des entreprises. Il s’agit de l’aide « coûts fixes rebond » et de l’aide « nouvelle entreprise rebond ».

La facture électronique bientôt obligatoire !

L’obligation d’émettre et de réceptionner des factures électroniques entre entreprises entrera en vigueur selon un calendrier déterminé en fonction de la taille des entreprises débutant le 1^er juillet 2024 et s’achevant le 1^er janvier 2026.

Cette obligation s’appliquera lorsque :

• l’émetteur et le destinataire de la facture sont assujettis à la TVA et sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France ;
• l’opération constitue une livraison de bien ou une prestation de services.

Lorsque ces conditions seront remplies, l’émission, la transmission et la réception des factures devra s’effectuer en ayant recours au portail public de facturation (dénommé « Chorus Pro ») ou bien via une plateforme de dématérialisation.

Attention : En cas de non-respect de cette obligation par l’entreprise, une amende de 15 € par facture sera appliquée.

Ord. 2021-1190 du 15 sept. 2021

Nouvelle exigence pour les entreprises : le registre national des entreprises

A compter du 1^er janvier 2023, toutes les personnes tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), les agents commerciaux, les personnes exerçant une activité artisanale ou agricole, les personnes physiques exerçant une activité économique régulière et professionnelle auront l’obligation de s’immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE).

Ce registre vient remplacer le répertoire des métiers, le registre de l’agriculture et le registre national du commerce et des sociétés et intègre notamment les professions libérales qui jusqu’alors ne figuraient sur aucun registre.

En revanche, le RCS, le registre spécial des agents commerciaux et le registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée seront maintenus

Toutes les informations, actes et pièces relatifs à la création, la modification ou la cessation de l’entreprise mais également les comptes et les informations relatifs aux bénéficiaires effectifs devront être déposés au RNE.

Attention : Toutes les informations figurant au RNE seront en libre accès sur DATA INPI.

Le cabinet ACTEA est à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation des formalités relatives à votre entreprise. Ord. 2021-1189 du 15 sept. 2021