NEWSLETTER n° 35 – OCTOBRE 2023

Flash info : Les indices du 2 ème trimestre 2023 pour procéder à la révision du loyer des baux
commerciaux et professionnels sont parus. Ils s’établissent ainsi :

• Indice des loyers commerciaux (ILC) : 131,81
• Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 130,64
• Indice du coût de la construction (ICC) : 2123

Attention à la rédaction de la clause de garantie de passif dans les cessions de contrôle de société !

La cession ayant pour effet le changement de contrôle d’une société, c’est à dire la cession de la totalité ou quasi-totalité des titres d’une société, est un acte de nature commerciale. Cela signifie que les cédants sont considérés comme des commerçants aux yeux du droit et sont donc frappés de la « solidarité entre débiteurs ». En d’autres termes, lorsque plusieurs associés cèdent leurs titres détenus au sein d’une société à un acquéreur, ce dernier peut se tourner vers n’importe lequel des cédants pour obtenir la parfaite exécution du contrat.

Dans une récente affaire, plusieurs associés ont cédé ensemble leurs parts dans une société à un acquéreur. Parmi ces cédants, deux d’entre eux n’ont cédé qu’une seule part sociale qu’ils possédaient au sein de la société. Cependant, après avoir constaté des capitaux propres négatifs sur la situation comptable intermédiaire, l’acquéreur a poursuivi les deux cédants associés minoritaires en restitution de la totalité de l’acompte qu’il a versé au titre de l’acquisition des parts sociales à l’ensemble des associés cédants.

Malgré la tentative des associés minoritaires cédants de faire valoir l’absence de solidarité, la Cour de cassation a fait droit à l’acquéreur en réaffirmant que la solidarité entre débiteurs, qui est de règle en cas de cession de titres d’une société commerciale, oblige chacun des cédants à toute la dette. Cette situation aurait pu être évitée par le moyen d’une clause écartant expressément la présomption de solidarité commerciale.

Le cabinet ACTEA LEGAL + peut vous accompagner dans le cadre de la rédaction d’actes de cession de titres.

Cass., com. 30 août 2023, n° 22-10.466

L’intérêt de recourir à un avocat : cas d’école

« Mon neveu est juriste il peut s’occuper de la cession de mon entreprise. » 

Erreur !

Si un juriste peut rédiger des actes juridiques encore faut-il qu’il en ait la compétence. 

La rédaction des actes juridiques ne s’improvise pas. 

Dans le cas présent, un dirigeant souhaitait céder son entreprise et avait pour cela proposé à l’acheteur que son neveu, juriste, procède à la rédaction de l’acte de cession. 

L’acheteur ayant accepté, le neveu s’y est attelé bien qu’il n’ait jamais rédigé un tel acte. 

Quelque mois après la cession, le vendeur rencontra des difficultés avec son acheteur. 

D’une part, l’acheteur avait cessé de payer les mensualités du crédit vendeur que lui avait accordé le vendeur pour régler le prix de cession.    

D’autre part, la société ne réglait plus les échéances du prêt souscrit pour les besoins de son activité et la banque en avait informé le vendeur en sa qualité de caution solidaire de la société.

Au vu des difficultés rencontrées le vendeur se rapprocha d’un avocat qui à la lecture de l’acte de cession lui expliqua que : 

1. Si l’acte de cession prévoit bien une garantie en cas de non-paiement des échéances du crédit vendeur, cette garantie est cependant inefficace puisqu’elle prévoit que ce soit l’acheteur lui-même qui se porte caution du paiement du crédit-vendeur dont il est redevable. 
2. L’acte de cession ne mentionne pas que l’acheteur s’engage à se substituer au vendeur en qualité de caution au titre du prêt souscrit par la société. 

Ainsi, l’éventuelle économie réalisée par le vendeur en ayant recours à son neveu risque de lui couter cher. 

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de votre acte de cession de titres.