NEWSLETTER n° 36 - DECEMBRE 2023

Flash info : Le cabinet ACTEA LEGAL+ vous assiste et vous accompagne lors de la reprise ou de la cession d’une entreprise. 

A cette occasion, le cabinet est récemment intervenu dans le cadre de la cession d’un hôtel et de la cession d’une agence immobilière. 

Le jeu des 7 erreurs

En cette fin d’année, nous vous proposons de vous amuser.

Un client nous a demandé conseil avant de signer une offre d’achat portant sur un fonds de commerce de restauration rédigée par un agent immobilier.

Nous avons trouvé pas moins de 7 erreurs dans cette offre d’achat. 

Les trouverez-vous ?

OFFRE D’ACHAT D’UN FONDS DE COMMERCE

(NB : Les noms, adresses et tous les éléments identifiants ont été changés)

Je soussigné, Monsieur Maxime DUPOND,

Déclare acheter ferme le fonds de commerce de bar-restaurant sous l’enseigne « RESTO PRESTO », situé à (…). 

Appartenant à la société CENTRE, SAS au capital de 10.000 euros, ayant son siège social 27 rue du pré – 34070 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 953.845.872, représentée par son Président, Monsieur Alexandre REGIS. 

Ce restaurant est exploité selon un bail commercial consenti par la SCI LYS au capital de 50.000 euros, ayant son siège social 572 avenue du Lys – 34170 Castelnau-Le-Lez, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 325.845.325, représentée par sa Gérante, Madame Sabine MIR. 

Le bail a pris effet pour une durée de neuf années entières à compter du 1^er avril 2020 pour se terminer le 31 mars 2029. 

PRIX

Le prix net vendeur que j’accepte de payer pour cette acquisition est de 350.000 euros, sur lequel, je verserai la somme de 50.000 euros par virement bancaire, entre les mains d’un avocat, que les parties choisissent d’un commun accord comme séquestre. 

La prise de possession se fera le jour convenu entre les parties. 

Si mon offre est acceptée par le vendeur, la transaction devra avoir lieu aux conditions ordinaires et de droit et notamment aux suivantes :

CONDITIONS

1) Les présentes sont subordonnées aux conditions suspensives suivantes : 

• L’obtention d’un prêt bancaire d’un montant de 350.000 euros minimum. 
• Remise des contrats fournisseurs. 
• Prise d’effet le 1er mai 2024

2) Je prendrai le fonds de commerce dans l’état où il se trouve le jour de l’entrée en jouissance, sans prétendre à aucune diminution du prix. 

3) Cette offre si elle est acceptée par le vendeur devra faire l’objet d’un compromis de vente. 

4) Les frais d’actes, d’enregistrement et de séquestre éventuel seront à ma charge. 

DUREE

Cette offre d’achat est valable jusqu’à la signature du compromis prévue au plus tard le 15 janvier 2024.  

Fait à Montpellier, le 27 novembre 2023

Monsieur Maxime DUPOND

***

La réponse vous sera donnée dans notre prochaine NEWSLETTER.

Si vous n’avez pas trouvé les 7 erreurs et que vous êtes sur le point de signer une offre d’achat d’un fonds de commerce, rapprochez-vous du cabinet ACTEA LEGAL+ qui saura vous assister pour la rédaction de votre proposition d’achat.