Nouvelles mesures en droit des sociétés

Plusieurs articles du code de commerce relatifs aux prises de décision et à la participation des actionnaires au sein des SARL et SAS ont été modifiés à compter du 4 mai 2017 par l'ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017. Les associés de SARL détenant plus de 5 % du capital peuvent désormais demander l'inscription de résolutions à l'ordre du jour (droit qui était réservé aux  actionnaires de SA) - article L 223-27 du code de commerce. Les SA non cotées peuvent prévoir dans leurs statuts que les assemblées se tiendront exclusivement par visioconférence ou conférence électronique - Article L 225-103-1 du code de commerce. Le régime des conventions réglementées dans les SASU est unifié : Que l'actionnaire unique soit une personne morale ou une personne physique il n'y a plus besoin d'un rapport spécial du commissaire aux comptes, une simple mention dans le registre des décisions uniques de l'associé suffit - Article L 227-10 du code de commerce. L'agrément des cessions d'actions dans les SAS nécessitent obligatoirement une décision collective des actionnaires mais les statuts peuvent prévoir une autre règle que l'unanimité - Article L 227-19 du code de commerce. Nos avocats sont à votre disposition en vue de mettre à jour les statuts de votre société.