Parts sociales : biens propres ou biens communs ?

Attention : Les parts sociales souscrites ou acquises avec des fonds propres par une personne mariée sous le régime de la communauté ne deviennent pas forcément des biens propres. Dans un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 8 octobre 2014 (n° 13-24 546), la cour de cassation a jugé qu'à défaut de déclaration de remploi lors de la souscription de parts sociales avec des deniers propres par un conjoint marié sous le régime de la communauté, les parts ne prennent entre les époux la qualité de biens propres que si les époux sont d'accord. Il convient donc d'être particulièrement vigilant lors de la rédaction des statuts ou des cessions de parts. N'hésitez pas à nous consulter.