Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de services en ligne (ci-après dénommées « les Conditions générales ») ont vocation à régir avec la fiche descriptive de chaque Pack création (ci-après dénommée « les Conditions particulières ») les relations entre la société d’avocats ACTEA LEGAL+ (ci-après dénommée « l'Avocat ») et la personne physique ou morale qui achète un ou plusieurs Pack création (ci-après dénommée « le Client ») sur le site www.actea-avocats.com (ci-après dénommé « le Site »).

Les Conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de l’Achat en ligne sur le Site.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions particulières et des Conditions générales et déclare les accepter par l’achat en ligne et le règlement du montant du Pack création.

2. Achat en ligne

L’Achat en ligne (ci-après dénommé « l’Achat en ligne ») d’un Pack création vendu par l’Avocat est exclusivement réservé aux personnes physiques ou morales porteurs d’un projet de création d’une société civile ou commerciale de droit français.

Avant tout Achat en ligne d’un Pack création, le Client est tenu de prendre connaissance des Conditions particulières du Pack présentées sur le Site afin de vérifier que le Pack correspond à ses besoins et à ses attentes quant au contenu des Services et du Prix proposés par l’Avocat. Le choix et l’Achat en ligne d’un Pack création est de la seule responsabilité du Client. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement à l’Avocat toute erreur.

L’acceptation de la commande par l’Avocat résulte de l’envoi au Client d’un message sur sa messagerie électronique, à l’adresse de contact indiquée. Toute demande de modification d’un Achat en ligne fait par le Client est soumise à l’acceptation de l’Avocat.

L’Achat en ligne fait l’objet d’une facturation immédiate par l’Avocat et d’un paiement immédiat en ligne par le Client.

3. Droit de rétractation

Le Client qui achète en ligne un Pack création vendu par l’Avocat, bénéficie d’un droit de rétractation selon les conditions et les modalités prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. 

Lorsqu’il bénéficie d’un droit de rétractation, le Client peut y renoncer en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client qui n’a pas renoncé à son droit de rétractation peut l’exercer sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la passation de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant le jour de son expiration.

Le Client exerce ce droit par l’envoi à l’Avocat, avant l’expiration dudit délai, d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La rétractation doit être adressée par courrier postal à l’adresse postale ACTEA LEGAL+, « Le Blue d’Oc » - 120, rue de Thor – 34000 MONTPELLIER ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@actea-avocats.com.

4. Services

4.1    Le Client confie à l’Avocat la réalisation des Services mentionnés dans la partie « Nos services » des Conditions particulières de chaque Pack création. Toutes les interventions autres que celles décrites dans la partie « Nos services » du Pack création acheté par le Client ne sont pas comprises dans la mission de l’Avocat.

4.2    Les actes et documents rédigés seront livrés au Client en fichier Word et PDF. Seul le contenu du fichier PDF engagera l’Avocat. Le Client n’est pas autorisé à faire des modifications de la version Word des actes et documents qui lui seront livrés par l’Avocat, sauf accord préalable et écrit de ce dernier. Le Client est informé que des modifications même anodines d’un acte et/ou d’un document peuvent avoir des conséquences sur sa validité, son utilité et/ou sa portée.

4.3    Le Client n’est pas autorisé à reproduire, ni à utiliser tout ou partie des actes et documents qui lui seront livrés par l’Avocat, pour une autre opération que celle objet du Pack création qu’il a acheté en ligne, ni à les transmettre à d’autres personnes, sauf accord préalable et écrit de l’Avocat. Le Client est informé que le contenu des actes rédigés par l’Avocat lui seront livrés reste la propriété intellectuelle de l’Avocat et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales notamment aux peines prévues aux articles L. 335-2 et L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle.

4.4    Les actes préparés par l’Avocat seront réputés approuvés par le Client sauf avis contraire de sa part. Lorsque l’Avocat sollicite expressément l’accord écrit du Client, pour entreprendre une démarche, ce dernier s’engage à répondre à l’Avocat par écrit dans le délai requis. A défaut, l’Avocat sera en droit de ne pas accomplir ladite démarche. Les seules formalités comprises dans chaque Pack création pour la création de la société sont les formalités légales requises pour la société, en vue de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, telles que définies par les textes en vigueur à la date d’Achat en ligne. A la date des présentes Conditions générales, ces formalités sont les suivantes : publicité dans un journal d’annonces légales, dépôt d’une demande d’immatriculation au RCS, dépôt du document des bénéficiaires effectifs, demande d’immatriculation au répertoire des métiers (pour le Pack artisan seulement). Si de nouvelles formalités légales devenaient requises entre la date de l’Achat en ligne et l’immatriculation de la société, elles seront facturées en sus conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessous.

4.5    Les douze consultations téléphoniques ou en visioconférence de 15 (QUNIZE) minutes maximum, soit au total 180 (CENT QUATRE-VINGT) minutes, comprises dans chaque Pack création, devront être utilisées au cours des 12 (DOUZE) mois à compter de la date d’Achat en ligne.  Il sera possible de regrouper plusieurs consultations dans la limite de 60 (SOIXANTE) minutes. Le mode opératoire de la consultation (téléphone ou visioconférence) sera choisi par l’Avocat. Les consultations auront lieu pendant les heures et jours ouvrables de l’Avocat aux dates et heures convenues d’un commun accord entre l’Avocat et le Client. En cas de contestation sur le nombre et la durée des consultations téléphoniques fournies l’Avocat, le décompte établi par l’Avocat fera foi sauf preuve contraire apportée par le Client.

Les consultations ne pourront porter que sur des questions verbales relevant des compétences de l’Avocat telles que décrites sur le Site de l’Avocat et intéressant la société pour la création de laquelle le Pack création a été acheté.

Le coût des communications téléphoniques du Client restent à sa charge.

Aucune confirmation écrite des consultations téléphoniques ne sera fournie et n’est comprise dans le Pack création.

5. Modalités d’exercice de la mission société d’avocats ACTEA LEGAL

L’Avocat ne pourra commencer ses interventions qu’après règlement en ligne du Prix du Pack création et réception des informations et documents qui seront demandés au Client par mail après l’Achat en ligne du Pack création.

Si le Client bénéficie du droit de rétractation et n’y a pas renoncé, l’Avocat attendra la fin du délai de rétractation pour commencer ses interventions, pour autant que le Client ne se soit pas rétracté.

Les échanges entre l’Avocat et le Client se feront par mail et/ou téléphone à l’adresse mail et au numéro de téléphone indiqués par le Client dans le formulaire d’achat en ligne du Pack création.

La mission de l’Avocat sera exercée dans les conditions générales fixées par les textes réglementant l’exercice de la profession d’avocat et les usages professionnels et aux Conditions particulières et Conditions générales de la société d’avocats ACTEA LEGAL+.

L’Avocat contracte envers le Client une obligation de moyens pour l’exécution de laquelle, il s’engage à effectuer toutes les diligences normales. Il rendra compte au Client de l’état d’avancement de son dossier. Les rapports entre l’Avocat et le Client sont fondés sur une confiance réciproque. Pour assurer l’efficacité du concours attendu, le Client s’engage transmettre à l’Avocat, sans restrictions, ni réserves, tous les documents, pièces, informations, éléments, événements, opérations ou décisions en rapport avec la mission confiée à l’Avocat. A défaut, l’Avocat peut suspendre l’accomplissement de sa mission jusqu’à la réception des éléments nécessaires.

Le Client désignera à l’Avocat les personnes auxquelles il peut transmettre toutes informations et pièces dans le cadre de l’exécution de sa mission. A défaut d’information spécifique, ils seront transmis à la personne et à l’adresse mail indiquées par le Client dans le formulaire d’achat en ligne du Pack création. Le Client autorise par ailleurs l’Avocat à transmettre toutes informations et tous documents utiles aux organismes de formalités.

6. Frais, débours et honoraires

6.1    L’unité monétaire de facturation et de paiement des frais, débours et honoraires est l’euro.

6.2    Le montant des honoraires du Pack création est fixé de manière forfaitaire dans les Conditions particulières de chaque Pack création. Au montant des honoraires s’ajoutent les frais de chancellerie au taux de 10 % et la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation. Le montant TTC des honoraires et frais de chancellerie est payable d’avance lors de l’achat du Pack création et en ligne.

6.3    Le montant estimatif TTC des débours est mentionné dans les Conditions particulières. Il est payable d’avance lors de l’achat du Pack création et en ligne. Ce montant est susceptible de varier entre la date d’Achat en ligne et la date d’accomplissement des formalités par l’Avocat. Si le montant des débours requis lors de l’accomplissement des formalités est supérieur au montant estimé, une facture de provision sur débours sera adressée par l’Avocat au Client pour règlement.

6.4 Toutes interventions autres que celles décrites dans la partie « Nos services » du Pack création souscrit par le Client feront l’objet d’une facturation complémentaire en fonction du temps passé sur la base d’un taux horaire de 200 € HT majoré des frais de chancellerie au taux mentionné ci-dessus. Si ces nouvelles interventions nécessitent d’engager des débours complémentaires, une facture de provision sur débours sera adressée par l’Avocat au Client pour règlement.

6.6 A défaut de règlement total des frais, débours et/ou honoraires par le Client, l’Avocat ne commencera pas ou ne poursuivra pas sa mission et n’entreprendra aucun acte, ni aucune démarche.

7. Durée de la mission

7.1    La mission de l’Avocat prend effet à compter de l’achat en ligne et du paiement du Pack création. Sauf abandon du projet, dessaisissement de l’Avocat ou désistement de l’Avocat, la mission prend fin à la date du 1^er anniversaire de l’achat en ligne du Pack création.

7.2    Si le Client décide d’abandonner la réalisation de son projet en cours de mission ou de dessaisir l’Avocat de sa mission, il devra lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège de l’Avocat. Les frais et honoraires déjà facturés et réglés ne seront pas remboursés. Le montant des débours non engagés sera remboursé par l’Avocat au Client dans les 15 jours de la réception de lettre mettant un terme à sa mission.

7.3    Dans l’hypothèse où l’Avocat serait dans l’impossibilité d’accepter ou de poursuivre certaines interventions pour une raison déontologique, il pourra se désister de sa mission moyennant un préavis de 15 jours, par lettre adressée au Client en recommandée avec accusé de réception sans que son désistement puisse entraîner l’allocation de dommages et intérêts.  Dans les 15 jours de la réception par le Client de lettre de désistement de l’Avocat, ce dernier lui remboursera, le cas échéant, tout ou partie des honoraires et des frais de chancellerie en fonction de l’avancement du dossier et des interventions effectuées sur la base du taux horaire et du taux des frais de chancellerie déterminés ci-dessus ainsi que le montant des débours non engagés.

8. Loi applicable - Contestations

La loi applicable est le droit français quelle que soit la nationalité du Client.

 Conformément aux règles applicables à la profession d’Avocat, tous les litiges relatifs à la mission de l’Avocat seront tranchés en première instance par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de MONTPELLIER et en appel par le Président de la Cour d’appel de MONTPELLIER.

Si un dommage est causé à l’occasion de l’exécution de la mission de l’Avocat et que sa responsabilité civile professionnelle est retenue, le montant maximum de la réparation est contractuellement limité à une somme représentant cinquante fois le montant des honoraires forfaitaires HT.

9. Médiation (dispositions spécifiques au Client personne physique ayant la qualité de consommateur)

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L 152-1 du code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention d’avoir recours au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous. Toutefois, la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Adresse postale 180, boulevard Haussmann – 75008 PARIS. Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr. Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

10. Lois informatiques et libertés (dispositions spécifiques aux personnes physiques)

Le Client est informé de ce que l’Avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection.

Ces données sont nécessaires pour l’exécution de la mission ainsi que l’émission de la facturation correspondante.

Les données à caractère personnel collectées sont hébergées en France et sont conservées durant dix années à compter de la fin de l’exécution de la mission. Après cette période, elles seront intégralement détruites.

Afin de réaliser sa mission, l’Avocat pourra communiquer les données à caractère personnel aux services habilités du cabinet de l’Avocat, à ses prestataires et aux organismes de formalités compétents.

Conformément à l’article 13 du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 et sous réserve de ses obligations déontologiques liant l’Avocat à son Client, l’Avocat garantit aux personnes concernées le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition au traitement via l’adresse cabinet@actea-avocats.com.

Toute réclamation relative à l’exercice de ces droits peut être introduite, après un délai d’un mois suivant une demande non suivie d’une réponse, devant la CNIL.