Actualités

Flash info : Notre cabinet a obtenu gain de cause contre une agence immobilière qui avait assigné notre client pour lui réclamer 12.000 euros au titre d’un prétendu mandat d’achat d’un fonds de commerce. La Cour d’appel de MONTPELLIER a rejeté la demande de condamnation de l’agence immobilière et l’a même condamnée à lui payer la […]

Flash info : Les sociétés qui ont clôturé leur exercice social le 31 décembre 2021 ont jusqu’au 30 juin 2022 pour réunir leurs associés/actionnaires en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes de l’exercice écoulé. Si vous n’êtes pas en mesure de respecter cette date, il est nécessaire de déposer une requête auprès du Président du […]

Flash info : L’indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2021 pour procéder à la révision des baux commerciaux et professionnels est paru. L’ILC s’établit à : 118,59. Un dirigeant ou associé est-il libéré de son engagement de caution en cas de départ de la société ? Lorsqu’une société souscrit un emprunt bancaire, il est fréquent que la […]

Flash info : L’indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2021 pour procéder à la révision des baux commerciaux et professionnels est paru. L’ILC s’établit à : 118,59. Pourquoi recourir à un avocat pour régler un litige ? Vous avez un litige avec un fournisseur, votre bailleur ou un client ? Prenez garde aux échanges que vous […]

Flash info : L’indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre 2021 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels est paru. L’ILC s’établit à : 119,70. Quelles sont les précautions à prendre en cas d’association à 50/50 ? Vous souhaitez vous associer à 50/50 ? Voici trois précautions à prendre afin d’éviter tout blocage : […]

Le cabinet ACTEA LEGAL+ vous remercie pour votre confiance et vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Nous vous souhaitons une année 2022 riche en projets professionnels.  5 bonnes résolutions à adopter pour une année 2022 plus sereine !  Le mois de janvier est celui des bonnes résolutions … Le cabinet ACTEA LEGAL + […]

Flash info : Deux nouvelles aides viennent d’être mises en place par le gouvernement pour compenser les charges fixes des entreprises. Il s’agit de l’aide « coûts fixes rebond » et de l’aide « nouvelle entreprise rebond ». La facture électronique bientôt obligatoire ! L’obligation d’émettre et de réceptionner des factures électroniques entre entreprises entrera en vigueur selon un calendrier déterminé […]

Flash info : L’indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre 2021 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels est paru. L’ILC s’établit à : 118,41. Comment mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail commercial ? Il est fréquent que le bail commercial contienne une clause prévoyant la résiliation de plein droit […]

Flash info : Nous sommesravies de vous annoncer la mise en ligne de notre nouveau site internet. Venez découvrir nos offres de services, nos actualités et bien plus encore avec ACTEA ONLINE. Pour plus d’informations rendez-vous à l’adresse suivante : www.actea-avocats.com C’est la rentrée ! Pensez à résilier vos contrats  En cette rentrée, si vous souhaitez réaliser des […]

Flash info : Depuis le 3 juin 2021, la réunion physique des associés en assemblée est de nouveau possible sous certaines conditions. Toutefois, pour les sociétés qui le souhaitent et dont les statuts ne le prévoient pas, il est encore possible de consulter par correspondance les associés jusqu’à fin septembre. Focus sur la distribution de dividendes […]