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Flash info : Le taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2024 est fixé à :  La justice pour les entreprises est-elle encore gratuite ? Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoge, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles) sont devenus des tribunaux des activités économiques (TAE), à […]

Le cabinet ACTEA LEGAL+ vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année.  Nous vous souhaitons une année remplie de succès dans vos projets professionnels. SCI et location meublée : alliées ou ennemies ? L’adoption de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés touristiques à l’échelle locale est l’occasion de revenir sur la […]

Flash info : Les indices du 2 ème trimestre 2027 pour procéder à la révision du loyer des bauxcommerciaux et professionnels sont parus. Ils s’établissent ainsi : Pour la sortie d’un associé de la société : Pensez à la réduction de capital social ! Lorsque l’on envisage la sortie d’un associé d’une société, la solution généralement envisagée est […]

Flash info : Vous souhaitez reprendre une entreprise ?  Comme chaque année, le cabinet ACTEA LEGAL+ aura le plaisir d’animer l’atelier sur les audits de reprise organisé par Transmipro le 18 octobre 2024 à la CCI Hérault.  Pour tout renseignement complémentaire contactez-nous au 04.67.61.00.82 ou à l’adresse suivante : cabinet@actea-avocats.com Simplification de la tenue des assemblées générales […]

Flash info : Les indices du 1er trimestre 2024 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels sont parus. Ils s’établissent ainsi : SPECIALE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L’importance de l’objet social d’une SCI L’objet social d’une société civile immobilière (SCI) est un élément fondamental qui détermine les activités qu’elle peut exercer et doit […]

Flash info : Les indices du 4ème trimestre 2023 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels sont parus. Ils s’établissent ainsi : Quelles sont les 10 principales étapes de la cession d’une société ? Vendre sa société ne se fait pas en un jour ! Lorsque l’évaluation est faite, avant même de trouver l’acquéreur, […]

Flash info : Le cabinet ACTEA LEGAL+ vous assiste et vous accompagne lors de la reprise ou de la cession d’une entreprise.  A cette occasion, le cabinet est récemment intervenu dans le cadre de la cession d’une agence de voyage et d’une plateforme de netlinking. L’approbation des comptes annuels :  Quels sont les intérêts ? Les sociétés […]

Flash info : Comme chaque année, le cabinet ACTEA LEGAL+ a eu le plaisir d’animer, le 15 mars 2024 à la CCI Hérault, un atelier sur le thème "les audits de reprise", organisé par le réseau Transmipro. Le cabinet ACTEA LEGAL+ vous accompagne dans le cadre de l’acquisition ou de la cession de votre société.  Quelles […]

Flash info : Le taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2024 est fixé à :  Les délais de paiements et pénalités de retard : Ce que tout professionnel doit savoir ! La gestion des délais de paiement et des pénalités de retard est cruciale pour le bon déroulement des affaires et la gestion de la trésorerie d’une entreprise. […]

Flash info : Les indices du 3ème trimestre 2023 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels sont parus. Ils s’établissent ainsi : Rappel : La différence entre le crédit et le crédit-bail Dans le cadre de son activité, l’entreprise ayant besoin de matériel, de mobilier ou de véhicule n’est pas forcément en mesure […]