Actualités

Plusieurs articles du code de commerce relatifs aux prises de décision et à la participation des actionnaires au sein des SARL et SAS ont été modifiés à compter du 4 mai 2017 par l'ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017. Les associés de SARL détenant plus de 5 % du capital peuvent désormais demander l'inscription de […]

Les membres d'un comité de surveillance d'une SAS dont les pouvoirs ne se limitaient pas à examiner les orientations stratégiques de la SAS mais comportaient aussi l'autorisation du budget de fonctionnement annuel du groupe et toutes opérations et engagements sortant du budget annuel et d'un montant supérieur à 15.000 € ont été jugés comme étant […]

Le tribunal de commerce de MONTPELLIER a été désigné par le décret 2016-217 du 26 février 2016 parmi les 18 tribunaux de commerce spécialisés ayant une compétence exclusive pour traiter des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises importantes connaissant des difficultés (CA au moins égal à 40  millions d'euros ou CA au moins […]

Le cautionnement que vous avez signé est peut-être nul : Dans deux arrêts en date du 26 janvier 2016, rendus contre la Banque Populaire du Sud, la Cour de cassation a jugé que le cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel est nul lorsque la caution a mentionné la durée en utilisant […]

La clause d'indexation de votre bail commercial est peut-être nulle : Dans un arrêt du 16 janvier 2016, la cour de cassation a jugé que la clause d'indexation annuelle d'un bail commercial, stipulant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse, est nulle car elle fausse le jeu normal de l'indexation en excluant […]

Le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, pris pour l'application de l' article L. 112-6 du Code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances vient d'abaisser le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 €, au lieu de 3 000 €, lorsque le débiteur est […]

Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile a modifié les articles 56 et 58 du CPC relatifs aux mentions obligatoires des assignations et des requêtes. A compter du 1er avril 2015, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle […]

A compter du 1er janvier 2016, le fichier national automatisé des personnes interdites de gérer une entreprise ou une société sera mis en oeuvre par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Le décret 2015-194 du 19 février 2015 vient de préciser les modalités de tenue de ce fichier qui a été institué par […]

La prime de partage de profit  a été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014. Pour mémoire, la loi du 28 juillet 2011 avait créé pour les sociétés employant au moins 50 salariés l'obligation de verser à leurs salariés une "prime de partage des profits" si elles distribuaient des dividendes en […]

La Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 apporte des allègements en droit des sociétés : A compter du 1er juillet 2015, il ne sera plus nécessaire d'enregistrer les statuts d'une société. Depuis le 22 décembre 2014, le transfert du siège social d'une SARL peut être décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la […]