Actualités

Le cabinet ACTEA LEGAL+ vous remercie pour votre confiance et vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année.  Nous vous souhaitons une année plus sereine vous permettant de réaliser vos projets professionnels.   Flash info : Baisse de l’impôt sur les sociétés  Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) baisse de 28 % à […]

SPECIALE COVID-19 : PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX Flash info : L’État d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus. Cette mesure exceptionnelle permet au gouvernement de prendre par décret toute une série de mesures visant à renforcer la sécurité sanitaire et à lutter contre la propagation de l’épidémie. […]

Flash info : L’indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre 2020 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels est paru. L’ILC s’établit a : 115,42 Transformation d’une SARL en SAS : Pourquoi ? Vous vous interrogez sur l’intérêt de transformer votre SARL en SAS ? Voici un certain nombre d’éléments pour vous permettre […]

Flash info : Nous avons le plaisir de vous informer que le cabinet ACTEA LEGAL+ est désormais référencé auprès de DATADOCK et que nous possédons un numéro de formation permettant la prise en charge de nos formations par les OPCO. Nous proposons des formations sur mesure sur des thèmes juridiques, qui peuvent être dispensées en présentiel […]

Flash info : Les soldes d’été 2020 ont débuté le 15 juillet et se termineront le 11 août. Comment augmenter le capital social d’une société sans réaliser d’apport ? Augmenter le capital de sa société présente différents intérêts. Cela va permettre : d’augmenter les garanties pour les créanciers ; de renforcer les capitaux propres de la société ; d’améliorer […]

Covid-19 : Signature d’une charte encadrant les reports et annulations des loyers commerciaux Les travaux de médiation menés entre fédérations de bailleurs et de locataires commerçants, afin de définir des règles de bonnes conduites dans les relations entre bailleurs et locataires pendant la crise liée au Covid-19, viennent d’aboutir à l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques. […]

Notre cabinet anime un petit-déleuner sur le thème "Acheter, louer ou partager vos locaux professionnels" le jeudi 19 mars 2020 de 8.00 à 9.30 dans les locaux du restaurant "Chez Nous", 1401 Avenue du Mondial 98 à Montpellier. Nous vous dévoilerons les avantages de chacune des solutions sur le plan juridique, financier ou fiscal. Nous […]

Vous souhaitez reprendre une entreprise ? Comme chaque année, Maître Muriel LEON dévoilera tout sur les audits juridiques de reprise dans le cadre de l'atelier organisé par Transmipro le 5 avril 2019 à la CCI Hérault. Vous venez ? Pour accéder au programme de la formation copier le lien suivant dans votre navigateur : http://herault.cci.fr/agenda/atelier-reprise-devenez-un-repreneur-credible-en-48h-3

Maître Muriel LEON interviendra aux tables rondes organisées par la CCI et TRANSMIPRO sur le thème « Vendre ou acheter une entreprise : quels sont les coûts à prévoir ? » le 4 juin 2018 à 11 heures à Montpellier et le 5 juin 2018 à 11 heures à Béziers. Elle dévoilera tout sur les honoraires des avocats […]

Les réformes de modernisation et de simplication de la procédure se poursuivent. Deux décrets sont parus le 6 mai 2017. Le décret n°2017-891 porte réforme la procédure d’appel en matière civile et commerciale. Les principales dispositions du texte entreront en vigueur le 1er septembre 2017. A noter que conclusions devront être structurées à peine d’irrecevabilité selon un […]