NEWSLETTER N° 17 - JANVIER 2021

Le cabinet ACTEA LEGAL+ vous remercie pour votre confiance et vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année. 

Nous vous souhaitons une année plus sereine vous permettant de réaliser vos projets professionnels.  

Flash info : Baisse de l’impôt sur les sociétés 

Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) baisse de 28 % à 26,5 % pour l’imposition des bénéfices réalisés au cours d’un exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2021, à l’exception des entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros, pour lesquelles le taux est de 27,5%. 

L’objectif est ainsi de ramener le taux de l’IS pour l’ensemble des entreprises à 25% en 2022. 

La rémunération des dirigeants de sociétés

En contrepartie de ses fonctions, le dirigeant d’une société peut bénéficier d’une rémunération. Dans ce cas, comment est fixée la rémunération du dirigeant ?
La rémunération du dirigeant peut être fixée : 

• soit directement dans les statuts ;
• soit par décision collective des associés ou des actionnaires ou par décision de l’organe compétent nommé dans les statuts. 

Elle peut être fixe, proportionnelle ou bien fixe et proportionnelle. 
Elle peut également prendre en compte des primes et des avantages en nature. 

Quand doit-elle être fixée ?
La décision fixant la rémunération du dirigeant peut intervenir après le versement de celle-ci mais avant la clôture de l’exercice. 

Comment l’augmenter ?
L’augmentation de la rémunération d’un dirigeant doit être prise par décision de l’organe compétent. 
Elle doit, par ailleurs, être justifiée et ne pas être contraire à l’intérêt de la société. 
Dans le cas contraire, si le dirigeant est majoritaire, cette augmentation pourra être qualifiée d’abus de majorité et être sanctionnée par la nullité de la décision. 
Ainsi, a été jugée abusive la décision d’augmenter la rémunération des dirigeants  alors que le résultat comptable de la société avait considérablement diminué. 
En revanche, ne constitue pas un abus de majorité la hausse de la rémunération du dirigeant en cas d’augmentation du chiffre d’affaires et des résultats de la société. 

Notre conseil : Ayez recours à professionnel pour déterminer les modalités de votre rémunération afin d’éviter de devoir la rembourser.   

Cass. com., 15 janv. 2020, n°18-11.580
CA Paris, 6 déc. 2007, n° 06/20667

Précision sur la prise en compte des abstentions dans le cadre des décisions collectives de SAS

Dans une société par actions simplifiée (SAS), ce sont les statuts qui déterminent la forme et les conditions suivant lesquelles sont prises les décisions collectives des associés. La question se pose alors de savoir comment doivent être prises en compte les abstentions.

Doit-on ou non en tenir compte dans le calcul du quorum ? Dans l’affirmative s’agit-il d’un vote favorable ou défavorable ?

La réponse à ces questions va dépendre de la rédaction des statuts. Ainsi, si les statuts prévoient que les décisions collectives sont prises : 

• « à la majorité des voix », il convient de tenir compte de l’ensemble des voix y compris les abstentions. L’abstention est alors considérée comme un vote contre. 
• « la majorité des voix exprimées », il convient de prendre en compte les abstentions dans le calcul du quorum, si les statuts en ont prévu un, mais n’étant pas des voix exprimées, elles ne peuvent pas être incluses dans le calcul de la majorité. 
• « la majorité des voix des associés présents ou représentés », il convient de prendre en compte les abstentions dans le calcul du quorum, si les statuts en ont prévu un, et pour le calcul de la majorité, les abstentions sont considérées comme un vote contre. 

Notre conseil : Afin d’éviter toute difficulté, il est préférable de préciser dans les statuts comment doivent être prises en compte les abstentions dans le cadre des décisions collectives. 

Communication Ansa, comité juridique n° 20-034 du 9 sept. 2020