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Attention : Les parts sociales souscrites ou acquises avec des fonds propres par une personne mariée sous le régime de la communauté ne deviennent pas forcément des biens propres. Dans un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 8 octobre 2014 (n° 13-24 546), la cour de cassation a jugé qu'à défaut de […]

Maître Muriel LEON animera la conférence de l'Ordre des avocats de Montpellier sur le thème "Créer en solo : EI, AE, EIRL, EURL, SASU : Quels statut choisir quand on démarre seul une activité ?" lors du 15ème Forum de la Création d'entreprise organisé par la CCI LANGUEDOC-ROUSSILLON et la CCI Montpellier le 3 décembre […]

Le décret du 28 octobre 2014 vient de fixer les modalités d'information des salariés en cas de cession de PME (cession du fonds de commerce ou de la majorité des titres), obligation à laquelle les chefs d'entreprise de moins de 250 salariés sont tenus à compter du 1er novembre 2014. Les moyens d'information admis sont […]

La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a créé une obligation d'information des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de plus de la moitié des titres d'une SARL ou d'une société par actions qui s'applique même dans les entreprises de moins de 50 salariés. La volonté […]

Par jugement du TGI de MONTPELLIER en date du 12 novembre 2013, le cabinet ACTEA a obtenu en faveur de ses clients la reconnaissance de la responsabilité de leur banque et sa condamnation à leur payer 150.000 € de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de se renseigner sur la viabilité du projet financé […]

Un acte de cautionnement est nul si les mentions que la caution personne physique doit reproduire de sa main figurent sous sa signature. En application de l'article L 341-2 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine […]

La vente d'un fichier informatisé de clientèle non déclaré à la CNIl est nulle : Par arrêt en date du 25 juin 2013, la cour de cassation a jugé que la vente d'un fichier clients, d'un commerce de vins aux particuliers, informatisé mais non déclaré à la CNIL, est nulle au motif que tout fichier […]

La loi de finances 2012 modifie à compter du 1er janvier 2012, les droits d'enregistrement applicables aux cessions d'actions et instaure un barème par tranches. Les droits se calculent comme suit  :- 3 % pour la fraction inférieure à 200 000 euros ;- 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 euros et 500 […]

FONDS DE COMMERCE A VENDRE : RESTAURANT BRASSERIE à MONTPELLIER zone de bureaux, CA 2010 HT 540.000 €, ouvert du lundi au vendredi le midi uniquement. Affaire saine et rentable aux normes HCCP- Prix 503.500 €. SANDWICHERIE à MONTPELLIER zone de bureaux, CA 2010 HT 96.000 € . Vente sur place et à emporter, concept personnalisé, […]

Un nouveau mode de règlement des litiges avec votre Avocat : La convention de procédure participative En complément de la transaction, du compromis, de la médiation et de la conciliation, la loi du 22 décembre 2010 a créé un nouveau mode de règlement des litiges à l'amiable : la convention de procédure participative qui est entrée en vigueur le […]