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Flash info : Les indices du 3ème trimestre 2023 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels sont parus. Ils s’établissent ainsi : Rappel : La différence entre le crédit et le crédit-bail Dans le cadre de son activité, l’entreprise ayant besoin de matériel, de mobilier ou de véhicule n’est pas forcément en mesure […]

Flash info : Le cabinet ACTEA LEGAL+ vous assiste et vous accompagne lors de la reprise ou de la cession d’une entreprise.  A cette occasion, le cabinet est récemment intervenu dans le cadre de la cession d’un hôtel et de la cession d’une agence immobilière.  Le jeu des 7 erreurs En cette fin d’année, nous vous […]

Flash info : Les indices du 2 ème trimestre 2023 pour procéder à la révision du loyer des bauxcommerciaux et professionnels sont parus. Ils s’établissent ainsi : Attention à la rédaction de la clause de garantie de passif dans les cessions de contrôle de société ! La cession ayant pour effet le changement de contrôle d’une société, c’est […]

Flash info : Les indices du 1er trimestre 2023 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels sont parus. Ils s’établissent ainsi : Encore une raison de déconseiller l’association à 50/50 ! S’associer à 50/50 est fortement déconseillé car cela peut être source de blocage pour la société. En effet, en cas de mésentente, […]

Flash info : Le cabinet ACTEA LEGAL+ a le plaisir d’accueillir au sein de son équipe Noé DUBOUT, juriste titulaire d’un Master 2 Droit privé économique. Est-ce qu’une société appartenant à un groupe peut bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ? Parmi les obligations essentielles des entreprises à la clôture de chaque exercice social figurent le […]

Flash info : Comme chaque année, le cabinet ACTEA LEGAL+ aura le plaisir d’animer l’atelier sur les audits de reprise organisé par Transmipro le 24 mars 2023 à la CCI Hérault. Quelles sont les 10 étapes juridiques clés pour l’acquisition d’une société 2. Signature d’une lettre d’intention et de l’accord de confidentialité 3. Investigations approfondies 4. […]

Flash info : La loi de finances pour 2023 a relevé le plafond des bénéfices permettant aux petites et moyennes entreprises de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (15%). Le plafond est désormais de 42.500 €. Loi n°2022-1726 du 30 déc. 2022 de finances pour 2023 Comment faire pour réviser le loyer du […]

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est heureux de vous présenter ses meilleurs vœux pour l’année 2023. Nous vous souhaitons une nouvelle année pleine de réussite et remplie de nouveaux projets. Est-ce que la vente du fonds de commerce entraine la cession des contrats fournisseurs ? La cession d’un fonds de commerce emporte cession de tous les éléments […]

Flash info : Notre cabinet a obtenu gain de cause contre une agence immobilière qui avait assigné notre client pour lui réclamer 12.000 euros au titre d’un prétendu mandat d’achat d’un fonds de commerce. La Cour d’appel de MONTPELLIER a rejeté la demande de condamnation de l’agence immobilière et l’a même condamnée à lui payer la […]

Flash info : Les sociétés qui ont clôturé leur exercice social le 31 décembre 2021 ont jusqu’au 30 juin 2022 pour réunir leurs associés/actionnaires en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes de l’exercice écoulé. Si vous n’êtes pas en mesure de respecter cette date, il est nécessaire de déposer une requête auprès du Président du […]