Actualités

Flash info : Nous avons le plaisir de vous informer que le cabinet ACTEA LEGAL+ est désormais référencé auprès de DATADOCK et que nous possédons un numéro de formation permettant la prise en charge de nos formations par les OPCO. Nous proposons des formations sur mesure sur des thèmes juridiques, qui peuvent être dispensées en présentiel […]

Flash info : Les soldes d’été 2020 ont débuté le 15 juillet et se termineront le 11 août. Comment augmenter le capital social d’une société sans réaliser d’apport ? Augmenter le capital de sa société présente différents intérêts. Cela va permettre : d’augmenter les garanties pour les créanciers ; de renforcer les capitaux propres de la société ; d’améliorer […]

Covid-19 : Signature d’une charte encadrant les reports et annulations des loyers commerciaux Les travaux de médiation menés entre fédérations de bailleurs et de locataires commerçants, afin de définir des règles de bonnes conduites dans les relations entre bailleurs et locataires pendant la crise liée au Covid-19, viennent d’aboutir à l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques. […]

Notre cabinet anime un petit-déleuner sur le thème "Acheter, louer ou partager vos locaux professionnels" le jeudi 19 mars 2020 de 8.00 à 9.30 dans les locaux du restaurant "Chez Nous", 1401 Avenue du Mondial 98 à Montpellier. Nous vous dévoilerons les avantages de chacune des solutions sur le plan juridique, financier ou fiscal. Nous […]

Vous souhaitez reprendre une entreprise ? Comme chaque année, Maître Muriel LEON dévoilera tout sur les audits juridiques de reprise dans le cadre de l'atelier organisé par Transmipro le 5 avril 2019 à la CCI Hérault. Vous venez ? Pour accéder au programme de la formation copier le lien suivant dans votre navigateur : http://herault.cci.fr/agenda/atelier-reprise-devenez-un-repreneur-credible-en-48h-3

Maître Muriel LEON interviendra aux tables rondes organisées par la CCI et TRANSMIPRO sur le thème « Vendre ou acheter une entreprise : quels sont les coûts à prévoir ? » le 4 juin 2018 à 11 heures à Montpellier et le 5 juin 2018 à 11 heures à Béziers. Elle dévoilera tout sur les honoraires des avocats […]

Les réformes de modernisation et de simplication de la procédure se poursuivent. Deux décrets sont parus le 6 mai 2017. Le décret n°2017-891 porte réforme la procédure d’appel en matière civile et commerciale. Les principales dispositions du texte entreront en vigueur le 1er septembre 2017. A noter que conclusions devront être structurées à peine d’irrecevabilité selon un […]

Plusieurs articles du code de commerce relatifs aux prises de décision et à la participation des actionnaires au sein des SARL et SAS ont été modifiés à compter du 4 mai 2017 par l'ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017. Les associés de SARL détenant plus de 5 % du capital peuvent désormais demander l'inscription de […]

Les membres d'un comité de surveillance d'une SAS dont les pouvoirs ne se limitaient pas à examiner les orientations stratégiques de la SAS mais comportaient aussi l'autorisation du budget de fonctionnement annuel du groupe et toutes opérations et engagements sortant du budget annuel et d'un montant supérieur à 15.000 € ont été jugés comme étant […]

Le tribunal de commerce de MONTPELLIER a été désigné par le décret 2016-217 du 26 février 2016 parmi les 18 tribunaux de commerce spécialisés ayant une compétence exclusive pour traiter des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises importantes connaissant des difficultés (CA au moins égal à 40  millions d'euros ou CA au moins […]