NEWSLETTER N° 18 - MARS 2021

Flash info : Pour le1^er semestre 2021, le taux d’intérêt légal est fixé à 3,14% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,79% pour tous les autres cas. 

Aide de la Région Occitanie : Le Pass Reprise

Le Pass Reprise est une aide financière mise en place par la Région Occitanie qui a pour objectif de favoriser l’achat d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal. 

Qui peut en bénéficier ?

• Les entreprises éligibles :

Pour pouvoir bénéficier du Pass Reprise l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes : 

• être une entreprise indépendante de un à  50 salariés (et CA<10 millions d’euros) ;
• avoir son siège social ou un établissement sur le territoire de la Région Occitanie ;
• être immatriculée et justifiée d’au moins un premier bilan ; 
• être en situation financière saine et à jour des obligations fiscales et sociales. 

• Secteurs économiques :

Peuvent bénéficier du Pass Reprise les entreprises ayant notamment comme activité : 

• Le commerce de produits alimentaires à l’exception des magasins spécialisés ; 
• Les débits de boissons ; 
• La boucherie ; 
• La boulangerie, pâtisserie,
• L’entretien et la réparation de véhicules ; 
• La construction de bâtiments à l’exception de la promotion immobilière ; 
• Le nettoyage des bâtiments …

La Région Occitanie a par ailleurs, dressé une liste des activités non éligibles au Pass Reprise. 

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Sont éligibles au Pass Reprise les dépenses liées à l’achat d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal. En revanche,  ne sont pas éligibles les dépenses liées au rachat de stock, l’achat de matériel sous forme de crédit vendeur et les frais liés à la vente. 

Quel est le montant de l’aide ?

Le Pass Reprise prend la forme d’une subvention d’investissement avec un taux maximum de prise en charge de 50% de l’assiette des dépenses éligibles. La subvention de la Région est de minimum 10.000 € et jusqu’à maximum 20.000 € sur un projet avec une assiette éligible comprise entre 20.000 € et 100.000 €.  

Comment demander l’aide ?

Les demandeurs doivent être accompagnés par une structure basée en région (chambres consulaires, organisations professionnelles …) et faisant partie du Réseau des Développeurs Économiques Occitanie. 

Le Cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet d’acquisition d’un fonds de commerce ou artisanal. 

la region.fr/Pass-Reprise

COVID-19 : La perte du local loué, un nouveau moyen pour s’opposer au paiement des loyers

De nombreux moyens ont été opposés aux bailleurs par les locataires de locaux commerciaux et professionnels pour se soustraire au paiement des loyers pendant la période de crise sanitaire, telles que l’exception d’inexécution, la force majeure et l’imprévision mais, sans grand succès. 

Un nouveau moyen semble toutefois pouvoir permettre aux locataires de s’opposer au paiement des loyers dus pendant la période de confinement : la perte fortuite du local loué. 

Ainsi, dans une décision en date du 20 janvier 2021, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de PARIS a ordonné la mainlevée d’une saisie attribution pratiquée par un bailleur sur le compte bancaire de son locataire pour recouvrer le loyer du deuxième trimestre 2020  en raison de l’impossibilité pour le locataire de pouvoir exploiter le local loué. 

En effet, le locataire qui exploitait plusieurs magasins non alimentaires avait été contraint de les fermer au public entre le 16 mars et le 11 mai 2020, date de la première période de confinement, en raison de la crise liée à la Covid-19. 

Le Tribunal a alors considéré que le locataire ne pouvait pas se voir réclamer les loyers dus en assimilant l’impossibilité d’exploiter les locaux loués à la perte fortuite du local de l’article 1722 du Code civil. 

Par cette décision, le locataire se trouve donc exonérer du paiement des loyers pour la période durant laquelle son commerce était fermé en raison des mesures de fermeture administrative.

Cette décision est inédite mais doit être nuancée puisqu’il s’agit d’une décision de première instance susceptible d’appel. 

Néanmoins, les locataires disposent désormais d’un nouvel argument qu’ils pourraient faire valoir à la suite de la décision prise par le gouvernement de fermer au public les centres commerciaux. 

Rappelons tout de même qu’il est conseillé de ne pas attendre que votre bailleur engage une action en paiement des loyers et de se rapprocher de lui afin de trouver une solution amiable. 

Le Cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches auprès de votre bailleur. 

Art. 1722 C. civ. 
TJ PARIS JEX, 20 janv. 2021, n° 20/80923