NEWSLETTER N° 22 – OCTOBRE 2021 SPECIALE BAUX COMMERCIAUX

Flash info : L’indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre 2021 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels est paru. L’ILC s’établit à : 118,41.

Comment mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail commercial ?

Il est fréquent que le bail commercial contienne une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement des loyers ou d’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations.

En cas de non-paiement des loyers ou d’inexécution par le locataire de ses obligations comment le bailleur peut-il faire jouer cette clause ?

1. Le bailleur doit faire délivrer par huissier à son locataire un commandement le mettant en demeure de payer ou d’exécuter dans un délai d’un mois ;
2. Le commandement doit indiquer précisément les mesures devant être prises par le locataire dans ce délai d’un mois ;
3. Le bailleur doit démontrer l’existence et la persistance de l’infraction du locataire aux clauses du bail après la délivrance du commandement de payer ;
4. Le bailleur doit assigner son locataire pour faire constater par le juge  l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner en cas de litige avec votre locataire.

Art. L. 145-41 al. 1 C. com

Cass. 3^e civ., 13 nov. 1997, n° 95-16.419

Cass. 3^e civ., 28 oct. 2003, n° 02-16.115Cass. 3^e civ., 20 mai 2021, n° 20-12.522

La répartition des charges dans le cadre des baux renouvelés 

La répartition des charges entre bailleur et locataire dans le cadre d’un bail commercial est une question importante.

Les dispositions du code de commerce issues de la loi 2014-628 du 18 juin 2014 dite « Loi Pinel » imposent l’établissement d’un inventaire précis et limitatif des charges, impôts et taxes liés au bail et prévoit l’impossibilité de récupérer certaines charges sur le locataire en raison de leur nature.

Ces dispositions s’appliquent aux baux renouvelés à compter du 5 novembre 2014.

Il est donc important d’apporter un soin tout particulier à la rédaction du bail renouvelé pour notamment respecter les dispositions issues de la loi Pinel.

A noter : Les clauses contraires à ces dispositions sont réputées non écrites.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous accompagner dans le renouvellement de votre bail commercial.

Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Décret n°2014-35 du 3 novembre 2014

Art. L. 145-40-2 C. com. Art. R. 145-35 à R. 145-37 C. com