NEWSLETTER n° 29 – SEPTEMBRE 2022

Flash info :

Notre cabinet a obtenu gain de cause contre une agence immobilière qui avait assigné notre client pour lui réclamer 12.000 euros au titre d’un prétendu mandat d’achat d’un fonds de commerce. La Cour d’appel de MONTPELLIER a rejeté la demande de condamnation de l’agence immobilière et l’a même condamnée à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Si votre entreprise a un litige, ACTEA LEGAL+ peut vous assister et vous représenter dans le cadre de procédures devant les tribunaux et les cours d’appel.

Est-ce que la mise en conformité des locaux commerciaux est une obligation du bailleur ou du locataire ?

Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, les baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014 ne peuvent pas mettre à la charge du locataire les travaux de mise en conformité du local s’ils relèvent des grosses réparations de l’article 606 du Code civil.

En revanche, le régime des travaux de mise aux normes prescrits par l’administration est différent.

En principe les travaux prescrits par l’administration sont à la charge du bailleur mais il est possible de prévoir dans le bail que le coût des travaux sera supporté par le locataire.

Par exemple, la clause insérée dans le bail qui impose au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage, décharge le bailleur de son obligation de mise en conformité. En l’occurrence, le locataire avait dû procéder, à sa charge, à des travaux d’isolation phonique à la suite de l’adjonction à son activité de café-restaurant de l’activité de bar-musical.

Attention : Pour déroger à cette obligation de mise en conformité, il faut que la clause du bail soit claire et précise.

ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner pour la rédaction de votre bail commercial.

Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-14.482

Art. R. 145-35 C. comArt. 606 C. civ

Quelles sont les obligations à respecter concernant le droit de rétractation du consommateur ?

Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de vente ou de fournitures de services à distance à savoir, par internet, téléphone ou voie postale, le consommateur dispose d’un droit de rétractation d’un délai minimum de 14 jours.

Ainsi, doivent être communiqués au consommateur, avant la conclusion du contrat, sur papier ou support durable, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit de rétractation ainsi qu’un formulaire type de rétractation.

A défaut, le délai de rétractation du consommateur est prolongé.

Une fois le contrat conclu, il doit également être fourni un exemplaire du contrat au consommateur contenant les informations précitées ainsi que le formulaire. A défaut, le consommateur peut obtenir la nullité du contrat.

Il est donc impératif que vos conditions générales de vente ou de services qui sont communiquées à vos clients consommateurs contiennent toutes les informations relatives à son droit de rétractation ainsi qu’un formulaire de rétractation.

ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner pour la rédaction de vos CGV.

Cass. 1^re civ., 31 août 2022 n° 21-10.075Art. L. 221-8 et s. C. consom.