NEWSLETTER n° 34 – SEPTEMBRE 2023

Flash info : Les indices du 1^er trimestre 2023 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels sont parus. Ils s’établissent ainsi :

• Indice des loyers commerciaux (ILC) : 128,68
• Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 128,59
• Indice du coût de la construction (ICC) : 2 077

Encore une raison de déconseiller l’association à 50/50 !

S’associer à 50/50 est fortement déconseillé car cela peut être source de blocage pour la société.

En effet, en cas de mésentente, l’un des associés peut, par son vote négatif, bloquer la prise de décisions.

Également, et ce en dehors de toute mésentente, l’un des associés peut, dans l’unique but de favoriser ses intérêts, vouloir empêcher, par son vote, la prise de décisions essentielles pour la société.

C’est le cas par exemple d’un associé qui en votant contre une résolution fait perdre à la société un marché important dans le seul but de permettre à une société concurrente dont il est également associé de l’emporter.

Si malgré les risques que cela peut entrainer, vous souhaitez toujours vous associer à 50/50, il est alors nécessaire de prendre certaines précautions comme par exemple, rédiger un pacte d’actionnaires ou d’associés ou bien encore adapter les règles de majorités pour les SAS et les SCI.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous aider à anticiper tout risque de blocage.

Cass. com. 21 juin 2023, n°21-23.298

Le droit de rétractation du consommateur : Pensez-y !

Lorsque vous contractez avec un consommateur dans le cadre d’une prestation, il est crucial de connaître les dispositions essentielles visant à le protéger dans ses rapports avec les professionnels. Parmi ces dispositions se trouve le droit de rétractation qui permet au consommateur, dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement (démarchage téléphonique, internet, …), de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (pour les prestations de services) ou de la réception du bien (pour les contrats de vente).

Dans une récente affaire, un consommateur a fait appel aux services d’une société de rénovation. Cette dernière, qui a accepté sa mission hors établissement, n’a pas informé le consommateur sur son droit de rétractation et a débuté sa prestation avant la fin du délai légal.

A l’issue de la prestation, le consommateur a exercé son droit de rétractation. La société de rénovation a alors assigné le consommateur en paiement des prestations effectuées. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne considère que le consommateur n’est redevable d’aucun coût pour les services qui lui sont fournis pendant le délai de rétractation de 14 jours s’il n’a pas été préalablement informé de son droit de rétractation par le professionnel.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de vos CGV ou dans vos litiges.CJUE, 17 mai 2023, Aff. 97/22