NEWSLETTER n° 32 – MARS 2023

Flash info : Comme chaque année, le cabinet ACTEA LEGAL+ aura le plaisir d’animer l’atelier sur les audits de reprise organisé par Transmipro le 24 mars 2023 à la CCI Hérault.

Quelles sont les 10 étapes juridiques clés pour l’acquisition d’une société

1. Investigations préliminaires
2. Se renseigner avant de proposer

2. Signature d’une lettre d’intention et de l’accord de confidentialité

• Le socle du futur accord

3. Investigations approfondies

• Connaître les forces et les faiblesses de l’entreprise

4. Signature de l’acte de cession et de la garantie sous conditions suspensives

• L’engagement des parties sous conditions

5. Levée des conditions suspensives

• Obtention du prêt et levée des obstacles à la cession

6. Signature de l’acte définitif de cession et de la   convention de garanties

• Des titres contre un paiement

7. Mise en place de la garantie de la garantie

• Sécuriser les engagements du garant

8. Changement de dirigeant

• Passation de pouvoirs et début de l’accompagnement

9. Etablissement de la situation intermédiaire « Comptes de référence »

• La photographie de l’entreprise à la Date de cession

10. Arrêté du prix définitif

• Le juste prix à la Date de cession

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner dans l’acquisition ou la cession de votre société.

Est-ce une bonne idée d’avoir un capital social de 1 euro ?

S’il est possible de constituer une EURL/SARL, SASU/SAS, SCI ou SNC avec un capital social de 1 euro pour autant, un capital social trop faible peut être source de difficultés.

1. Des formalités juridiques et de publicité supplémentaires à réaliser lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social.

2. Une mauvaise cotation auprès de la Banque de France qui entraîne des répercussions négatives auprès des banques et des sociétés d’affacturage.

3. Un manque de crédibilité auprès des tiers (banque, fournisseur, client …) à défaut de disposer de fonds propres significatifs.

4. Un frein aux investissements en début d’activité à défaut de disposer de fonds propres suffisants.  

5. Un risque d’engagement de la responsabilité des associés et des dirigeants.  

Dès lors, il est conseillé de répartir judicieusement les fonds apportés à la société (capital social/compte-courant d’associé) afin que celle-ci puisse développer son activité dans les meilleures conditions.  

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner pour constituer votre société.