NEWSLETTER n° 37 – JANVIER 2024

Flash info : Les indices du 3^ème trimestre 2023 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels sont parus. Ils s’établissent ainsi :

• Indice des loyers commerciaux (ILC) : 133,66
• Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 132,15
• Indice du coût de la construction (ICC) : 2106

Rappel : La différence entre le crédit et le crédit-bail

Dans le cadre de son activité, l’entreprise ayant besoin de matériel, de mobilier ou de véhicule n’est pas forcément en mesure de pouvoir les acquérir grâce à ses fonds propres. Face aux coûts parfois importants de ces acquisitions, deux options de financement bien distinctes peuvent être envisagées, à condition de bien les comprendre : Le crédit et le crédit-bail.

Sur le plan juridique : Le crédit se traduit comme un prêt d’une somme d’argent destiné à financer un projet d’acquisition. En passant par le crédit, l’entreprise procède à l’acquisition du bien, en devient propriétaire, mais est engagée à rembourser le prêt, plus les intérêts, selon un échéancier prédéfini. 

Dans le cadre du crédit-bail, c’est l’organisme financier qui achète le bien et le loue à l’entreprise pour une durée déterminée. L’entreprise n’est donc pas propriétaire du bien. Cependant, si une option d’achat est prévue, elle pourra la lever en fin de contrat afin de devenir entièrement propriétaire du bien.

Sur le plan financier : Le crédit implique généralement un apport initial nécessitant que l’entreprise débourse une partie de ses fonds propres afin d’obtenir un financement conséquent. En outre, les taux d’intérêts sont sujets à variation et peuvent avoir un impact dans la détermination du montant du prêt accordé. Des taux d’intérêts élevés peuvent représenter un coût total du financement important sur la durée du prêt.

Le crédit-bail, à l’inverse, ne nécessite généralement pas d’apport initial et présente l’avantage d’offrir la possibilité pour l’entreprise d’acquérir le bien pour une somme généralement résiduelle en fin de contrat, ou de le restituer selon ses besoins. L’inconvénient du crédit-bail est qu’en cas de problèmes de trésorerie, l’entreprise ne pourra pas mettre fin au contrat et vendre le bien puisqu’elle n’en est pas propriétaire. Elle sera alors contrainte de poursuivre le paiement des échéances et, à défaut, elle risquera la résiliation à ses torts du contrat avec obligation de payer une indemnité et des pénalités importantes, ainsi que l’obligation de restituer le bien. Elle aura donc tout perdu.

Sur le plan comptable et fiscal : Un bien acquis par le moyen d’un crédit sera comptabilisé comme un actif au bilan de l’entreprise et sera soumis à l’amortissement, entrainant dès lors une réduction du revenu imposable de l’entreprise à hauteur de l’amortissement comptabilisé (sous réserve de dispositions spécifiques concernant certains biens). Par ailleurs, les intérêts payés sur le crédit seront également déductibles.

A contrario, un bien loué par le moyen d’un crédit-bail n’est pas enregistré à l’actif du bilan et les mensualités sont comptabilisées comme des charges opérationnelles et sont dès lors déductibles du résultat d’exploitation, entrainant une réduction du bénéfice imposable (sous réserve de dispositions spécifiques concernant certains biens). Par conséquent, le crédit-bail permet de conserver un bilan plus « léger » sans augmenter l’endettement apparent.

Réponses au jeu des 7 erreurs 

Aviez-vous trouvé les 7 erreurs dans l’offre d’achat d’un fonds de commerce que nous vous avions soumise dans notre newsletter n°36 du mois de décembre ?

Si ce n’est pas le cas, lesquelles vous manquaient ?

1. Absence d’identification des éléments cédés composant le fonds de commerce : clientèle, achalandage, enseigne, mobilier commercial, licence restaurant ; ligne téléphonique, site internet …

2. Pas de mention concernant la présence ou non de salarié attaché à l’exploitation du fonds de commerce.

3. Modalités de paiement du prix de cession non mentionnées : comptant ou à terme.

4. Montant du séquestre insuffisant : il est conseillé de séquestrer l’intégralité du prix de cession.

5. Conditions suspensives manquantes : purge des droits de préemption et/ou droit de préférence existant sur le fonds de commerce, agrément du bailleur, absence d’inscription d’un montant supérieur au prix de cession …

6. Aucune mention concernant l’engagement de non-concurrence par la société venderesse et son représentant légal.

7. Absence de mention de la possibilité pour l’acquéreur de se substituer pour la réalisation de l’opération une personne morale. 

Il convient d’apporter une importance particulière à la rédaction de votre lettre d’intention. 

A cet effet, le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous accompagner.