Simplication de la procédure ?

Les réformes de modernisation et de simplication de la procédure se poursuivent. Deux décrets sont parus le 6 mai 2017. Le décret n°2017-891 porte réforme la procédure d’appel en matière civile et commerciale. Les principales dispositions du texte entreront en vigueur le 1er septembre 2017. A noter que conclusions devront être structurées à peine d’irrecevabilité selon un schéma très précis. Le décret n°2017-892 effectue une refonte importante de la procédure civile en première instance : obligation de structurer à peine d’irrecevabilité les conclusions en première instance (même pour les procédures orales, donc même devant le tribunal de commerce, dès lors que les parties ont choisi d’échanger par voie de conclusions écrites), la communication électronique sera obligatoire devant le Tribunal de grande instance dès le 1er septembre 2019, la péremption peut désormais être relevée d’office… De nombreux aspects de la procédure civile sont modifiés. La plupart des dispositions de ce décret sont applicables aux instances introduites à compter de l’entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire depuis le 10 mai 2017 !
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