NEWSLETTER n° 15 – Octobre 2020

Flash info : L’indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre 2020 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels est paru. L’ILC s’établit a : 115,42

Transformation d’une SARL en SAS :

Pourquoi ?

Vous vous interrogez sur l’intérêt de transformer votre SARL en SAS ?

Voici un certain nombre d’éléments pour vous permettre d’y répondre.

Transformer une SARL en SAS peut présenter plusieurs avantages :

• Une plus grande liberté statutaire 

La SAS offre une plus grande liberté aux actionnaires pour organiser le fonctionnement et la gestion de leur société.

En effet, contrairement à la SARL, les règles de fonctionnement de la SAS ne sont pas définies par la loi.

Les actionnaires peuvent donc librement organiser les modalités de vote de certaines décisions, l’entrée et la sortie des actionnaires de la société et les organes de direction et de contrôle.

L’intérêt est donc de permettre un meilleur contrôle de la société par les actionnaires.

• Une protection sociale plus étendue 

Le gérant majoritaire de SARL relève obligatoirement du régime de la sécurité sociale des indépendant (ex-RSI) tandis que le Président de SAS bénéficie du régime plus protecteur des assimilés-salariés.

Attention tout de même, les charges sociales d’un dirigeant ayant le statut d’assimilé-salarié sont plus importantes que celles d’un dirigeant au régime de la sécurité sociale des indépendants.

Néanmoins, l’intérêt du statut d’assimilé-salarié est qu’en l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations et que les dividendes perçus par le dirigeant ne sont pas soumis à cotisations sociales contrairement au gérant majoritaire.

• Une ouverture aux investisseurs facilité 

La SAS permet d’obtenir plus facilement des financements provenant d’investisseurs puisqu’il est possible d’émettre des obligations. Ces obligations sont acquises par des investisseurs à un certain prix et donneront droit au versement d’un intérêt annuel et à un prix de remboursement fixé à l’échéance.

Par ailleurs, le nombre d’actionnaires de la SAS est illimité contrairement à la SARL où le nombre d’associés est limité à 100.

• Une fiscalité plus attractive en cas de cession de titres 

Dans le cadre de la SARL, la cession de titres est soumise au taux de 3% après un abattement de 23.000 €. Une telle fiscalité peut s’avérer pénalisante pour le cessionnaire.

En revanche, pour la SAS le prix de cession des titres est imposé à 0,1%. Cette imposition est donc plus favorable pour le cessionnaire.

Pour toutes questions complémentaire, n’attendez pas, contactez-nous.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner pour transformer votre SARL en SAS.

Comptes courants d’associés : nouveau plafond de déclaration

L’apport en compte courant d’associé correspond à un prêt consenti par un associé ou un dirigeant à la société.

Cet apport peut être réalisé pour pallier une insuffisance de trésorerie de la société ou bien encore pour financer un investissement.

En l’absence de convention contraire, l’apport en compte courant d’associé est remboursable à tout moment à l’associé ou au dirigeant, à sa demande.

Il est donc préférable d’établir une convention de compte courant pour déterminer les conditions de remboursement et de rémunération mais également pour prévoir le blocage pendant un certain temps de l’apport.

L’apport en compte courant doit être déclaré à l’administration fiscale au moyen du formulaire « Déclaration des contrats de prêts » qui doit être joint à la liasse fiscale de l’exercice au cours duquel l’ouverture du compte courant d’associé a été réalisée.

Le plafond à partir duquel l’ouverture d’un compte courant d’associé doit être déclarée est fixé à 5.000 €, contre 760 € auparavant.

Arrêté du 23 septembre 2020, J.O. du 26 septembre 2020

Art. 23 L de l’annexe IV du CGI

Projet de loi de finances pour 2021 : simplification des formalités à effectuer auprès du RCS

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit deux mesures qui entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2021, si elles sont définitivement adoptées, afin d’alléger les démarches à effectuer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

• Suppression de l’obligation d’enregistrement

La première mesure vise à supprimer l’obligation d’enregistrer les procès-verbaux constatant :

• une augmentation de capital en numéraire,
• une augmentation de capital par incorporation des bénéfices, réserves ou provisions,

une réduction de capital

• Suppression de l’obligation préalable d’enregistrement avant dépôt au RCS

La seconde mesure vient modifier la chronologie d’enregistrement et de dépôt au RCS puisqu’elle rend possible le dépôt des actes (acte de cession de parts sociales, procès-verbal constatant la modification de la forme juridique…) au greffe du tribunal de commerce, avant l’enregistrement au service des impôts.

Ils résultent de ces mesures un véritable gain de temps pour les sociétés et une meilleure fluidité de leurs démarches.

Projet de loi de finances pour 2021, art. 18