Tribunal de commerce de MONTPELLIER

14 mars 2016

Le tribunal de commerce de MONTPELLIER a été désigné par le décret 2016-217 du 26 février 2016 parmi les 18 tribunaux de commerce spécialisés ayant une compétence exclusive pour traiter des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises importantes connaissant des difficultés (CA au moins égal à 40  millions d'euros ou CA au moins égal à 20  millions d'euros et nombre de salariés égal ou supérieur à 250). Les autres tribunaux désignés dans le sud sont Toulouse, Marseille et Nice.

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