Le cautionnement que vous avez signé est peut-être nul

Le cautionnement que vous avez signé est peut-être nul : Dans deux arrêts en date du 26 janvier 2016, rendus contre la Banque Populaire du Sud, la Cour de cassation a jugé que le cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel est nul lorsque la caution a mentionné la durée en utilisant le mot « mensualités » au lieu du mot « mois » ou lorsque la caution a mentionné qu’elle s’engage sur « ses revenus OU ses biens » au lieu de « ses revenus ET ses biens ». N’hésitez pas nous contacter pour toutes précisions complémentaires ou pour nous faire examiner votre acte de cautionnement.