Paiement en espèces : seuil abaissé

3 juin 2015

Le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, pris pour l'application de l' article L. 112-6 du Code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances vient d'abaisser le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 €, au lieu de 3 000 €, lorsque le débiteur est résident en France.

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