Fichier des interdits de gérer

A compter du 1er janvier 2016, le fichier national automatisé des personnes interdites de gérer une entreprise ou une société sera mis en oeuvre par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Le décret 2015-194 du 19 février 2015 vient de préciser les modalités de tenue de ce fichier qui a été institué par la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 et qui est régi par les articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce.
Seront inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Le fichier mentionnera le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure.
Le greffier du tribunal de commerce devra vérifier avant toute immatriculation ou inscription modificative du représentant légal d'une société au registre du commerce et des sociétés que le représentant légal n'est pas inscrit sur ce fichier.
Toute personne inscrite sur le fichier bénéficiera d'un droit d'accès et de rectification auprès du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Pour toutes informations complémentaires vous pouvez nous contacter au 04.67.61.00.82.