NEWSLETTER n° 13 – JUILLET 2020

Flash info : Les soldes d’été 2020 ont débuté le 15 juillet et se termineront le 11 août.

Comment augmenter le capital social d’une société sans réaliser d’apport ?

Augmenter le capital de sa société présente différents intérêts.

Cela va permettre :

• d’augmenter les garanties pour les créanciers ;
• de renforcer les capitaux propres de la société ;
• d’améliorer l’image financière de la société vis-à-vis des tiers.

Mais, augmenter le capital de la société sans apporter de fonds est-il possible ?

La réponse est oui.

Il est, en effet, possible d’augmenter le capital social sans apporter de fonds et ce, en incorporant les réserves ou les bénéfices.

• Incorporation des réserves

L’augmentation de capital peut être réalisée par incorporation des réserves (réserves facultatives, réserves légales, réserves extraordinaires et réserves statutaires).

Deux conditions doivent être remplies pour incorporer les réserves :

• le capital social doit avoir été entièrement libéré ;
• en cas d’incorporation de la réserve légale, celle-ci devra être reconstituée.

• Incorporation des bénéfices

Les bénéfices peuvent être incorporés au capital social de la société, à condition qu’ils résultent d’un exercice arrêté et non d’une situation intermédiaire.

• Comment réaliser l’opération ?

La décision d’augmenter le capital social par incorporation des réserves ou des bénéfices doit être prise soit par une décision de l’associé unique soit par une décision ordinaire.

L’augmentation de capital se traduira alors pour les associés par :

• la création de nouvelles parts sociales ou actions, de même montant que les anciennes, attribuées gratuitement aux associés au prorata de leurs droits dans les réserves et/ou

• l’élévation du montant nominal des parts ou actions.

Pour toutes questions, n’attendez pas, contactez-nous.

Covid-19 : Relancer son activité grâce au fonds L’OCCAL

Lancé par la Région Occitanie, L’OCCAL est un fonds destiné aux structures touristiques, commerces de proximité et artisans.

• Quel est l’objectif du dispositif ?

Le dispositif L’OCCAL permet d’aider les entreprises à redémarrer leur activité et de s’adapter rapidement aux exigences en termes de propreté et d’application des mesures sanitaires.

Il comprend deux volets :

• Volet trésorerie : Aides à la trésorerie (loyers, ressources humaines spécifiques, besoins en fonds de roulement …) par des avances remboursables.
• Volet investissements : Octroi de subventions pour la mise en œuvre des mesures sanitaires.

• Qui peut bénéficier du dispositif ?

L’OCCAL est destiné au :

• Secteur touristique :

• Personne physique et morales, Micro entreprises, TPE, PME touristiques ;
• Associations touristiques et du tourisme social et solidaire.

• Commerce et artisanat de proximité :
• Personnes physiques et morales, micro entreprises et TPE.

• Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Conditions pour bénéficier du volet trésorerie :

• Structures et associations de moins de 3 ans et structures de plus de 3 ans dont les soutiens privés et publics à la trésorerie s’avèrent insuffisants ;
• La priorité est donnée aux entreprises :

• n’ayant pas bénéficié d’aides en trésorerie (PGE, prêt rebond …)
• ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 40% sur les mois de mars, avril et mai comparés à la même période l’année en 2019.

Conditions pour bénéficier du volet investissements :

• avoir fait l’objet d’une fermeture administrative suite à l’arrêté en date du 14 mars 2020 ;
• ou, avoir subi une forte baisse d’activité.

• Quel est le montant de l’aide ?

En ce qui concerne le volet trésorerie :

• Pour les commerces, l’artisanat et les structures touristiques dont l’effectif salarial est compris entre 0 et 3 : aide plafonnée à 10.000 € ;
• Pour les commerces, l’artisanat et les entreprises touristiques dont l’effectif salarial est supérieur à 4 : aide plafonnée à 25.000 €.

En ce qui concerne le volet investissements :

• Pour les commerces et artisans de proximité : aide plafonnée à 2.000 €
• Pour les structures touristiques : aide plafonnée à 20.000 €.