Allègements en droit des sociétés

La Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 apporte des allègements en droit des sociétés : A compter du 1er juillet 2015, il ne sera plus nécessaire d'enregistrer les statuts d'une société. Depuis le 22 décembre 2014, le transfert du siège social d'une SARL peut être décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si les statuts autorise la gérance à décider du transfert du siège social dans le même département, sous réserve de ratification par décision collective ultérieure des associés, cette décision pourra intervenir à la majorité requise pour les décisions ordinaires. Depuis le 22 décembre 2014, l'obligation de déposer une déclaration de conformité au greffe du tribunal de commerce dans les opérations de fusion ou de scission, ne concerne plus que les sociétés anonymes, les sociétés européennes et les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union Européenne.
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