Avant d'assigner, il faut essayer de transiger !

Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile a modifié les articles 56 et 58 du CPC relatifs aux mentions obligatoires des assignations et des requêtes. A compter du 1er avril 2015, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation ou la requête doit mentionner, sous peine de nullité, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées. Concrètement, au-delà de l'exigence de forme, il conviendra avant d'intenter toute action d'entreprendre des démarches auprès de la partie adverse pour essayer de trouver une solution amiable au litige, d'en conserver la traçabilité et d'en faire le compte rendu dans l'assignation ou la requête. Toutefois, il faudra être prudent sur les propositions qui seront formulées par écrit car elles pourront vous être opposées par la partie adverse dans le cadre d'une procédure ultérieure. Le recours à un avocat pour conduire la négociation tout en préservant vos intérêts et vos droits est conseillé. A noter que ces dispositions s'appliquent quelque soit la nature du litige : litige avec un client, un fournisseur, une banque ou un associé. Pour toutes précisions, n'hésitez pas à nous contacter au 04.67.61.00.82.