Fonds de commerce, fonds artisanal

L'acquisition, la location et la vente d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal sont des opérations complexes qui nécessitent des connaissances techniques et une expertise professionnelle pointues en droit commercial, droit social, droit fiscal, droit des contrats, comptabilité et financement des entreprises.

Maître Muriel LEON, associée du cabinet ACTEA LEGAL+ est spécialiste en vente de fonds de commerce. Elle a une expérience de plus de 25 ans dans les secteurs d'activités les plus divers tels que maroquinerie, bar, hôtel, restaurant, pizzeria, menuiserie traditionnelle, menuiserie aluminium, point chaud, boulangerie, pâtisserie, agence immobilière, (…).

A Montpellier (34), au sein du cabinet ACTEA LEGAL+, Maître Muriel LEON met ses compétences et son expérience au service des commerçants, artisans et porteurs de projet.

Conseil et rédaction d'actes

Que vous soyez acquéreur, vendeur, ou loueur d'un fonds de commerce ou artisanal, choisissez un seul interlocuteur : le cabinet ACTEA LEGAL+ dispose du savoir faire nécessaire pour répondre à vos questions, vous conseiller sur les différents aspects de l'opération, rédiger les actes nécessaires et finaliser la transaction.

Vous souhaitez acheter un fonds de commerce ou un fonds artisanal ?

Le cabinet ACTEA LEGAL+ vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet en sécurisant vos intérêts sur le plan juridique :

• Définition d'un périmètre d'acquisition
• Constitution d'un dossier complet sur le fonds (juridique, fiscal, social, comptable)
• Conseil et assistance pour le montage juridique et financier
• Constitution du dossier de financement et des dossiers administratifs
• Rédaction du compromis de vente sous conditions suspensives
• Suivi de la réalisation des conditions suspensives
• Constitution de la société pour l'achat du fonds
• Suivi du dossier bancaire
• Rédaction de l'acte définitif de vente de fonds de commerce ou de fonds artisanal
• Formalités au greffe du Tribunal de commerce et au répertoire des métiers
• Prise des garanties (nantissement, privilège de vendeur, action résolutoire) pour l'établissement bancaire

Pour toutes informations complémentaires téléphoner au 04 67 61 00 82 pour remplir le formulaire de demande de contact.

Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce ou fonds artisanal ?

Le cabinet ACTEA LEGAL+ vous propose une offre complète de services pour vous permettre de réaliser la vente de votre fonds en toute sécurité :

• Constitution d'un dossier complet sur le fonds (juridique, fiscal, social, comptable)
• Analyse du prix de cession
• Assistance et conseil durant les négociations
• Assistance pour la réalisation des diagnostics techniques
• Calcul de la plus value fiscale
• Rédaction du compromis de vente sous conditions suspensives
• Suivi de la réalisation des conditions suspensives
• Rédaction de l'acte définitif de vente de fonds de commerce ou de fonds artisanal
• Formalités de radiation au greffe du Tribunal de commerce et au répertoire des métiers
• Séquestre du prix de vente
• Gestion des oppositions des créanciers
• Main levée des inscriptions sur le fonds

Pour toutes informations complémentaires téléphoner au 04 67 61 00 82 pour remplir le formulaire de demande de contact.

Vous souhaitez louer un fonds de commerce ou un fonds artisanal ?

Le cabinet ACTEA LEGAL+ intervient à toutes les étapes de la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal :

• Informations sur les aspects juridiques et fiscaux de l'opération
• Requête aux fins de dispense du délai d'exploitation
• Rédaction du contrat de location-gérance
• Accomplissement des formalités légales pour le propriétaire du fonds et le locataire-gérant

Contentieux

Le cabinet ACTEA LEGAL+ vous assiste dans le cadre des négociations en vue d'un règlement à l'amiable ou vous représente devant les juridictions compétentes, en demande ou en défense, dans les litiges les plus complexes relatifs aux fonds de commerce ou artisanaux, tels que :

• Action en paiement du prix
• Non-respect de la clause de non-concurrence
• Vices cachés
• Action en annulation de la vente
• Litiges avec les salariés