Bail commercial : clause d'indexation annuelle nulle ?

La clause d'indexation de votre bail commercial est peut-être nulle : Dans un arrêt du 16 janvier 2016, la cour de cassation a jugé que la clause d'indexation annuelle d'un bail commercial, stipulant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse, est nulle car elle fausse le jeu normal de l'indexation en excluant la réciprocité. Conséquences : le bailleur doit restituer le trop perçu de loyers résultant de l'application de cette clause. Un conseil : Que vous soyez locataire ou bailleur, regardez vos baux commerciaux pour vérifier si vous n'êtes pas dans ce cas ! Dans l'affirmative, n'hésitez pas à nous contacter , nous vous conseillerons sur les mesures à entreprendre.