Flash info : L’indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2021 pour procéder à la révision des baux commerciaux et professionnels est paru. L’ILC s’établit à : 118,59.

Un dirigeant ou associé est-il libéré de son engagement de caution en cas de départ de la société ?

Lorsqu’une société souscrit un emprunt bancaire, il est fréquent que la banque exige que qu’un ou plusieurs dirigeants et/ou associés de la société se portent caution solidaire de cet emprunt.

En cas de défaillance de la société, la banque pourra ainsi directement réclamer à la caution, à concurrence du montant de son engagement, le paiement de la dette de la société cautionnée, sans avoir à agir à l’encontre de cette dernière.

Attention, car en cas de départ du dirigeant ou de l’associé qui s’est porté caution, celui-ci n’est pas libéré de son engagement.

En effet, ni la perte de sa qualité d’associé ni la cessation de ses fonctions de dirigeant ne libèrent la caution de ses obligations envers la banque.

Pour éviter cette situation, il est indispensable de se rapprocher de la banque avant le départ de la société afin d’obtenir la levée du cautionnement.

Conseil : Afin d’éviter toute déconvenue, il est recommandé de mentionner dans l’acte que le cautionnement est lié à la qualité de dirigeant et/ou d’associé de la société cautionnée et qu’il cessera en cas de perte de cette qualité.

Cass. com. 14 oct. 2008, n° 07-16.947 CA Versailles 8 mars 2022, n° 21/02534

Une société est-elle tenue de respecter les engagements pris pour son compte par l’un de ses salariés ?

Une société ne peut être engagée que par son représentant légal ou par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir de ce dernier. Un contrat conclu pour le compte d’une société par une autre personne lui est en principe inopposable.

Mais attention au mandat apparent !

Une société peut être engagée par un acte signé par un salarié ne disposant pas d’une délégation de pouvoirs sur le fondement du mandat apparent, c’est-à-dire lorsque le tiers contractant a pu croire légitimement que le salarié avait le pouvoir d’engager la société, étant précisé que les circonstances autorisent ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs.

La croyance légitime du tiers en la réalité des pouvoirs du salarié peut notamment résulter du comportement ou des déclarations de la société, à savoir par exemples :

• Le salarié est le seul interlocuteur en contact avec le tiers ;
• Le salarié indique intervenir pour le compte de la société ;
• Le salarié reçoit et répond aux courriels via l’adresse électronique de la société.

C. civ. art. 1156Cass. Com.9-3-2022 n°9-25-704

Flash info : L’indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2021 pour procéder à la révision des baux commerciaux et professionnels est paru. L’ILC s’établit à : 118,59.

Pourquoi recourir à un avocat pour régler un litige ?

Vous avez un litige avec un fournisseur, votre bailleur ou un client ?

Prenez garde aux échanges que vous pourriez avoir directement avec la partie adverse ou son conseil car ils ne bénéficient d’aucune confidentialité et vous seront opposables.

En faisant appel à un avocat vous êtes assuré de bénéficier d’une véritable protection puisque les échanges entre avocats sont couverts par la confidentialité.

Votre avocat fera l’analyse des points forts et des points faibles de votre dossier et se mettra en rapport avec l’avocat de la partie adverse pour négocier en toute confidentialité une solution amiable.

Si un accord amiable est trouvé, votre avocat rédigera un protocole d’accord transactionnel qui une fois signé par les parties à la même force qu’un jugement.

A défaut d’accord amiable, les lettres échangées entre avocats ne pourront pas être produites en justice.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous assister pour résoudre vos litiges à l’amiable.

Une société commerciale « en formation » ou « en cours d’immatriculation » peut-elle valablement conclure un contrat ?

Avant même l’immatriculation de la société, il est souvent nécessaire de signer différents contrats : commande de matériels informatiques, conclusion d’un bail commercial, promesse d’embauche de salariés (…).

Mais attention, les actes conclus par une société non encore immatriculée « représentée » par un associé ou le futur représentant légal sont considérés comme conclus par une société inexistante et sont donc nuls.

En effet, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale uniquement à compter de leur immatriculation.

La nullité encourue est donc absolue et n’est pas susceptible de confirmation par ratification.

La seule mention « société en cours d’immatriculation » ne suffit pas pour établir que l’acte a été passé pour le compte de la société en formation.

Il est néanmoins possible de valablement conclure des actes au nom d’une société commerciale en cours de formation et de les faire reprendre lors de son immatriculation mais dans certaines conditions :

• Utiliser la formule « au nom et pour le compte d’une société en formation » ;
• Annexer la liste des actes passés avant la signature des statuts, aux statuts constitutifs ;
• Autoriser un associé à conclure des actes, postérieurement à la signature des statuts, dans les statuts constitutifs de la société ou par acte séparé.

Etant précisé que ces actes et engagements devront être repris postérieurement à l’immatriculation de la société par décision de l’assemblée générale ordinaire des associés.

Le cabinet ACTEA LEGAL + est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de création de votre société.

Cass. Com., 19-1-2022 n°20-13.719 F-DC. civ. art. 1842, al.1 -C. com. art. L210-6, al.1

Peut-on demander le remboursement de son compte courant d’associé à tout moment ?

Le titulaire d’un compte-courant d’associé peut demander à tout moment à la société le remboursement de son compte courant. Peu importe que la société soit confrontée à des difficultés de trésorerie.

Toutefois, l’associé peut se voir refuser le remboursement de son compte courant dans trois cas :

1. La demande de remboursement est abusive

Elle est effectuée au détriment de l’intérêt de la société ou au détriment des autres créanciers de la société.

• Il existe une convention de compte courant entre l’associé et la société

La convention de compte courant définit les modalités de fonctionnement et de remboursement du compte courant de l’associé. La demande de remboursement du compte courant ne devra pas être contraire aux dispositions de la convention.

• Il existe un engagement de blocage de compte courant

L’associé peut prendre l’engagement envers la société ou un tiers (banque) de laisser dans la société, pendant une durée déterminée, les sommes qu’il a versées en compte courant. Dans ce cas, il ne peut pas demander le remboursement de tout ou partie des sommes bloquées avant l’expiration de la durée prévue.CA Paris 1-2-2022 n°19/222749

Vente de fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises de plein droit à l’acquéreur ?

Non, sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente.

Un fonds de commerce n’étant pas un patrimoine autonome, il est uniquement constitué d’actifs corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, …).

Sa vente ne porte généralement que sur des éléments d’actifs et n’emporte pas la cession des contrats liés à son exploitation.

Par exception, la transmission des contrats à l’acquéreur est possible uniquement si les parties l’ont expressément convenu par une clause dans l’acte de vente de fonds de commerce.

Etant précisé que ce transfert de contrat doit être soumis à l’accord de l’acquéreur et du tiers cocontractant de poursuivre entre eux ce contrat.

En conséquence, c’est à celui qui réclame l’exécution d’un contrat par l’acquéreur d’établir la preuve que ce dernier a accepté de reprendre ce contrat.

Celui qui invoque l’exécution d’une obligation doit la prouver !

Spécialiste des ventes de fonds de commerce, le cabinet ACTEA LEGAL + peut vous assister dans vos projets d’acquisition.

Cass. Com. 2-2-2022 n°20-15.290 F-DC. civ. art.1353, al.1

Flash info : L’indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre 2021 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels est paru. L’ILC s’établit à : 119,70.

Quelles sont les précautions à prendre en cas d’association à 50/50 ?

Vous souhaitez vous associer à 50/50 ?

Voici trois précautions à prendre afin d’éviter tout blocage :

1. Rédiger un pacte d’actionnaires ou d’associés

Ce pacte vous permettra de réglementer les droits et les obligations des associés ou actionnaires au-delà des clauses des statuts et notamment en ce qui concerne, l’exercice des droits de vote, l’organisation et la gestion de la société, la vente des titres de la société, les conflits entre les associés ou actionnaires …

• Rédiger une promesse unilatérale de vente

Dans le cadre de cette promesse, l’un des associés ou actionnaires s’engage à vendre, à des conditions déterminées et en cas de survenance d’évènements déterminés, les titres de la société lui appartenant à l’autre associé ou actionnaire qui dispose d’un droit d’option.

• Adapter les règles de majorités pour les SAS et les SCI

Les statuts de SAS et de SCI peuvent fixer librement les règles de majorité applicables aux décisions collectives prises par les associés ou les actionnaires. Ainsi, il peut être décidé que certaines décisions seront prises à la majorité simple tandis que d’autres seront prises à l’unanimité. Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous aider à anticiper tout risque de blocage.

Quelles sont les précautions en cas d’acquisition d’un fonds de commerce ?

Vous souhaitez acheter un fonds de commerce ?

N’oubliez pas de vérifier quatre points en plus des questions habituelles :

1. La terrasse 

Il convient de vérifier si la terrasse utilisée se situe sur le domaine public. Si c’est le cas, l’exploitation de celle-ci doit faire l’objet d’une autorisation administrative et est soumise au versement d’une taxe. L’occupation de cet espace est délivrée à titre précaire.

• La licence de débit de boissons

Pour les bars ou les restaurants, n’oubliez pas de vérifier la validité de la licence transférée. Il faut aussi respecter la procédure pour le transfert de la licence.

• Le matériel

L’achat d’un fonds de commerce emporte généralement cession du matériel qui sert à son exploitation. Pensez à vérifier si ce matériel appartient au vendeur ou s’il est loué ou bien encore s’il fait l’objet d’un dépôt.

• Les salariés

La reprise d’un fonds de commerce entraîne le transfert des salariés. Pensez à vérifier la validité des contrats (CDD, temps partiel), les départs envisagés (démission, rupture conventionnelle, licenciement) ou bien encore qui doit payer les congés payés acquis par les salariés avant l’acquisition du fonds de commerce.

Le cabinet ACTEA LEGAL + peut vous accompagner dans l’acquisition d’un fonds de commerce.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ vous remercie pour votre confiance et vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Nous vous souhaitons une année 2022 riche en projets professionnels. 

5 bonnes résolutions à adopter pour une année 2022 plus sereine ! 

Le mois de janvier est celui des bonnes résolutions …

Le cabinet ACTEA LEGAL + vous propose 5 résolutions à adopter. Parce qu’avec quelques bonnes pratiques, il est possible d’aborder cette nouvelle année plus sereinement.

1. Ne plus faire de sentiment

Les impayés constituent un problème majeur de nombreuses entreprises.

Mêmes s’ils ont un impact néfaste sur leur trésorerie, beaucoup d’entreprises peinent à recouvrer leurs impayés.

Face à cette problématique, une seule solution, la réactivité !

N’attendez pas et dès que les délais de règlement ne sont pas respectés, mettez en place un plan de relance structuré :

• Relance téléphonique ou simple lettre de relance rappelant la ou les factures impayées
• En cas d’échec, envoi d’une lettre RAR de mise en demeure.
• Si votre débiteur ne paie toujours pas, une lettre de mise en demeure envoyée par un avocat fait généralement son effet !
• Pour les débiteurs les plus récalcitrants, vous pouvez engager une procédure judiciaire : requête en injonction de payer ou bien assignation en paiement.

Vous devez montrer à votre débiteur que vous ne renoncez pas au recouvrement des impayés même s’ils sont d’un faible montant. Notre cabinet peut vous épauler dans la réalisation de votre plan d’actions.

2. Ranger

Au fil des années, vos activités se sont diversifiées, votre entreprise s’est développée.

Pour une meilleure gestion, il peut s’avérer judicieux de structurer vos activités en créant un groupe de sociétés comprenant une société holding et des sociétés filles.

En effet, la mise en place d’un groupe de sociétés présente de nombreux avantages avantages juridiques, comptables et fiscaux. Si vous le souhaitez, notre cabinet est à votre disposition pour vous les présenter.

3. Ne plus jeter l’argent par les fenêtres

N’auriez-vous pas intérêt à changer la forme de votre société pour optimiser votre fiscalité ou réduire le coût de vos cotisations sociales ?

Ainsi, les cotisations sociales de la rémunération du dirigeant majoritaire sont plus faibles en SARL qu’en SAS. En revanche, la SAS permet d’optimiser les distributions de dividendes aux dirigeants majoritaires comparativement à la SARL.

En fonction de vos objectifs, transformer votre société peut être un choix pertinent. Nous sommes à votre disposition pour analyser votre situation.

4. Enterrer la hache de guerre

Une mésentente entre associés peut avoir des conséquences graves sur le fonctionnement normal de la société. Aussi, il est préférable de trouver une solution amiable au litige qui vous oppose à votre ou vos associés plutôt que de privilégier la confrontation qui peut s’avérer longue et coûteuse.

Il faut savoir faire des concessions et dialoguer. Plusieurs solutions amiables existent afin de sortir d’une situation de crise entre associés : conciliation, retrait d’un associé, cession de l’entreprise.

Comme le dit le dicton : Mieux vaux une mauvaise transaction qu’un bon procès.

Et si en plus notre cabinet pouvez vous aider à négocier et mettre en place une bonne transaction ?

5. Anticiper

Une bonne anticipation est la clé de la réussite et de la pérennité de votre entreprise.

Anticiper les futurs conflits avec vos associés ou avec vos clients en rédigeant un pacte d’associés ou en établissant des contrats ou des conditions générales de vente ou de services solides.

De même, préparer en amont la cession de votre entreprise peut s’avérer utile en réalisant un diagnostic qui vous permettra d’apporter les correctifs nécessaires avant de présenter votre entreprise à un acquéreur éventuel.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous aider à anticiper.

Alors, quelles sont les résolutions que vous souhaitez prendre ?

Flash info : Deux nouvelles aides viennent d’être mises en place par le gouvernement pour compenser les charges fixes des entreprises. Il s’agit de l’aide « coûts fixes rebond » et de l’aide « nouvelle entreprise rebond ».

La facture électronique bientôt obligatoire !

L’obligation d’émettre et de réceptionner des factures électroniques entre entreprises entrera en vigueur selon un calendrier déterminé en fonction de la taille des entreprises débutant le 1^er juillet 2024 et s’achevant le 1^er janvier 2026.

Cette obligation s’appliquera lorsque :

• l’émetteur et le destinataire de la facture sont assujettis à la TVA et sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France ;
• l’opération constitue une livraison de bien ou une prestation de services.

Lorsque ces conditions seront remplies, l’émission, la transmission et la réception des factures devra s’effectuer en ayant recours au portail public de facturation (dénommé « Chorus Pro ») ou bien via une plateforme de dématérialisation.

Attention : En cas de non-respect de cette obligation par l’entreprise, une amende de 15 € par facture sera appliquée.

Ord. 2021-1190 du 15 sept. 2021

Nouvelle exigence pour les entreprises : le registre national des entreprises

A compter du 1^er janvier 2023, toutes les personnes tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), les agents commerciaux, les personnes exerçant une activité artisanale ou agricole, les personnes physiques exerçant une activité économique régulière et professionnelle auront l’obligation de s’immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE).

Ce registre vient remplacer le répertoire des métiers, le registre de l’agriculture et le registre national du commerce et des sociétés et intègre notamment les professions libérales qui jusqu’alors ne figuraient sur aucun registre.

En revanche, le RCS, le registre spécial des agents commerciaux et le registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée seront maintenus

Toutes les informations, actes et pièces relatifs à la création, la modification ou la cessation de l’entreprise mais également les comptes et les informations relatifs aux bénéficiaires effectifs devront être déposés au RNE.

Attention : Toutes les informations figurant au RNE seront en libre accès sur DATA INPI.

Le cabinet ACTEA est à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation des formalités relatives à votre entreprise. Ord. 2021-1189 du 15 sept. 2021

ACTEA en direct : Le cabinet ACTEA LEGAL+ vous assiste et vous accompagne lors de la reprise ou de la cession d’une entreprise. A cette occasion, le cabinet ACTEA LEGAL+ est récemment intervenu dans le cadre de la cession d’une entreprise spécialisée dans le négoce d’outillage à bois et la vente de matériel de production pour l’industrie du bois.

Flash info : L’indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre 2021 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels est paru. L’ILC s’établit à : 118,41.

Comment mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail commercial ?

Il est fréquent que le bail commercial contienne une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement des loyers ou d’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations.

En cas de non-paiement des loyers ou d’inexécution par le locataire de ses obligations comment le bailleur peut-il faire jouer cette clause ?

1. Le bailleur doit faire délivrer par huissier à son locataire un commandement le mettant en demeure de payer ou d’exécuter dans un délai d’un mois ;
2. Le commandement doit indiquer précisément les mesures devant être prises par le locataire dans ce délai d’un mois ;
3. Le bailleur doit démontrer l’existence et la persistance de l’infraction du locataire aux clauses du bail après la délivrance du commandement de payer ;
4. Le bailleur doit assigner son locataire pour faire constater par le juge  l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner en cas de litige avec votre locataire.

Art. L. 145-41 al. 1 C. com

Cass. 3^e civ., 13 nov. 1997, n° 95-16.419

Cass. 3^e civ., 28 oct. 2003, n° 02-16.115Cass. 3^e civ., 20 mai 2021, n° 20-12.522

La répartition des charges dans le cadre des baux renouvelés 

La répartition des charges entre bailleur et locataire dans le cadre d’un bail commercial est une question importante.

Les dispositions du code de commerce issues de la loi 2014-628 du 18 juin 2014 dite « Loi Pinel » imposent l’établissement d’un inventaire précis et limitatif des charges, impôts et taxes liés au bail et prévoit l’impossibilité de récupérer certaines charges sur le locataire en raison de leur nature.

Ces dispositions s’appliquent aux baux renouvelés à compter du 5 novembre 2014.

Il est donc important d’apporter un soin tout particulier à la rédaction du bail renouvelé pour notamment respecter les dispositions issues de la loi Pinel.

A noter : Les clauses contraires à ces dispositions sont réputées non écrites.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous accompagner dans le renouvellement de votre bail commercial.

Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Décret n°2014-35 du 3 novembre 2014

Art. L. 145-40-2 C. com. Art. R. 145-35 à R. 145-37 C. com

Flash info : Nous sommesravies de vous annoncer la mise en ligne de notre nouveau site internet. Venez découvrir nos offres de services, nos actualités et bien plus encore avec ACTEA ONLINE. Pour plus d’informations rendez-vous à l’adresse suivante : www.actea-avocats.com

C’est la rentrée ! Pensez à résilier vos contrats 

En cette rentrée, si vous souhaitez réaliser des économies, il est temps de penser à résilier les contrats conclus avec vos fournisseurs/prestataires qui arrivent à échéance le 31 décembre 2021 et qui se renouvellent par tacite reconduction.

Généralement, il faut respectez un délai de préavis. Celui-ci peut varier entre 1 à 3 mois.

Il est donc important de vérifier la durée du préavis mentionné dans le contrat que vous avez souscrit afin d’éviter que votre demande de résiliation soit refusée.

Il faudra également rédiger, une lettre de résiliation qui doit être envoyée conformément aux conditions du contrat mais le plus souvent par recommandée avec accusé de réception. Le cabinet ACTEA LEGAL+ est, à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches pour résilier vos contrats.

Covid-19 : une aide pour les entreprises multiactivités !

Les entreprises exerçant plusieurs activités et ayant subi une interdiction d'accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d'au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité peuvent bénéficier d'une aide spécifique d'un montant maximal de 8 000 euros.

Illustration de la mise en jeu de la responsabilité de l’expert-comptable

Un nouvel exemple de mise en cause de la responsabilité de l’expert-comptable vient illustrer sa responsabilité en matière de tenue de comptes.

Un artisan inscrit au répertoire des métiers avait confié à un expert-comptable le soin de tenir sa comptabilité. L’artisan reprochant à son expert-comptable de ne pas l’avoir informé de son obligation de s’affilier à la sécurité sociale des indépendants, il lui réclame des dommages et intérêts en réparation.  

C’est ainsi, qu’il a été jugé que lorsque l’expert-comptable est chargé de l’établissement des comptes et de la tenue de la comptabilité, il est tenu d’alerter son client sur l’absence d’affiliation de celui-ci, révélé par le défaut d’appel de cotisations sociales.

A défaut, il engage sa responsabilité et pourra être condamné à indemniser son client.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition afin de vous accompagner en cas de difficultés avec votre expert-comptable.

Newsletter n°19 – Mai 2021Cass. com. 27 mai 2021, n° 19-16.723

ATTENTION : le quitus donné au dirigeant par l'assemblée générale ne l'exonère pas de sa responsabilité !

Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.

Flash info : Depuis le 3 juin 2021, la réunion physique des associés en assemblée est de nouveau possible sous certaines conditions. Toutefois, pour les sociétés qui le souhaitent et dont les statuts ne le prévoient pas, il est encore possible de consulter par correspondance les associés jusqu’à fin septembre.

Focus sur la distribution de dividendes

A l’occasion de l’approbation des comptes annuels de votre société, vous vous interrogez certainement sur la possibilité de procéder à une distribution de dividendes.

Dans ce cas, quelles sont les règles à respecter ?

1. Approuver  les comptes de l’exercice écoulé.
2. Constater l’existence de sommes distribuables (bénéfice de l’exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures et des sommes à porter à la réserve légale et aux réserves statutaires augmenté du report  à nouveau bénéficiaire).
3. Les postes « frais d’établissement » (frais de constitution, frais de premier établissement, frais d’augmentation de capital et d’opérations diverses) et « frais de développement » figurant au bilan doivent avoir été apurés ou bien il doit exister des réserves d’un montant au moins égal à celui des frais restant à amortir.
4. Faire approuver par l’assemblée générale ou la collectivité des associés la distribution de dividendes.
5. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai de neuf mois au maximum après la clôture de l’exercice.
6. La distribution de dividendes ne doit pas être fautive, c’est-à-dire par exemple mettre en péril la trésorerie de la société.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous accompagner si vous souhaitez procéder à une distribution de dividendes. Cass. com. 8 avr. 2021, n° 19-23.669

Le non-respect du règlement de copropriété, un motif de résiliation du bail offert aux copropriétaires

Tout locataire d’un bail commercial est tenu de respecter les obligations du règlement de copropriété mentionnées dans le bail. A défaut, il s’expose à ce que son bailleur obtienne la résiliation du bail commercial.

Cette faculté n’est cependant pas réservée qu’au bailleur.

Ainsi, il a été jugé que chaque copropriétaire ainsi que le syndicat des copropriétaires peut agir en résiliation du bail commercial en lieu et place du copropriétaire bailleur défaillant lorsque son locataire contrevient aux obligations du règlement de copropriété.

Dès lors, quand bien même le bailleur n’agirait pas contre son locataire qui ne respecte pas le règlement de copropriété, les copropriétaires ont la possibilité d’exercer les droits et actions du bailleur défaillant lorsque les agissements du locataire leur cause un préjudice.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous accompagner en cas de difficulté avec un locataire.

ACTEA en direct : Le cabinet ACTEA LEGAL+ vous assiste et vous accompagne lors de l’achat ou de la cession de votre fonds de commerce. A cette occasion, le cabinet ACTEA LEGAL+ est récemment intervenu dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce de « Boucherie » et de la cession d’un fonds de commerce de « Restauration sur place et à emporter ».

Flash info : L’indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2020 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels est paru. L’ILC s’établit à : 115,79.

Aide de la Région OCovid-19 : Prolongation des mesures sur la consultation des associes

Afin de permettre la participation des associés aux assemblées générales durant la période de pandémie, le gouvernement avait mis en place des mesures exceptionnelles.

Ces mesures autorisaient la participation des associés ou actionnaires aux assemblées générales par conférence téléphonique ou par visioconférence et la tenue d’assemblées à « huit clos », dans toutes les sociétés qui ne prévoyait pas ce mode de participation.

Les moyens techniques utilisés pour la consultation des associés ou actionnaires devaient alors satisfaire aux conditions suivantes :

• permettre l’identification des participants ;
• transmettre la voix des participants ;
• permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Les mesures exceptionnelles mise en place par le gouvernement ont été prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.

Ainsi, vous pouvez continuer à tenir vos assemblées générales et notamment l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes par conférence téléphonique ou en visioconférence en respectant toutefois, les conditions énoncées ci-dessus.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous accompagner dans l’organisation des assemblées générales de votre société.

Ord. 2020-321 du 25 mars 2020

Décret 2020-418 du 10 avril 2020Décret 2021-255 du 9 mars 2021

Quels sont les cas de mise en cause de la responsabilité de l’expert-comptable ?

• En matière comptable

L’expert-comptable est responsable des irrégularités comptables entrainant un redressement fiscal pour son client.

C’est notamment le cas lorsque l’expert-comptable, chargé de l’établissement des comptes annuels de son client, ne l’informe pas des anomalies qu’il détecte entraînant ainsi un redressement fiscale pour ce dernier.

• En matière fiscale

L’expert-comptable qui omet d’alerter son client sur les incidences fiscales d’une opération qu’il a réalisé ou sur l’absence de déclaration de TVA pourra engager sa responsabilité.  

De même, engage sa responsabilité l’expert-comptable qui conseil à son client d’opter pour les frais réels alors que le barème des indemnités kilométriques lui est plus favorable.

• En matière sociale

La responsabilité de l’expert-comptable peut-être retenue dans le cadre de l’établissement des bulletins de paie, des contrats de travail ou bien encore en cas d’erreur dans l’établissement des déclarations sociales.

Ainsi, commet une faute, l’expert-comptable qui omet des mentions obligatoires dans un contrat de travail à temps partiel.

Si la faute de l’expert-comptable est retenue, celui-ci pourra être condamné à indemniser son client au titre de la perte d’une chance ou d’un préjudice moral. Il pourra également être tenu de  payer les intérêts de retard mis à la charge de son client par l’administration fiscale à la suite d’une rectification fiscale. Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition afin de vous accompagner en cas de difficultés avec votre expert-comptable.

Flash info : Pour le1^er semestre 2021, le taux d’intérêt légal est fixé à 3,14% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,79% pour tous les autres cas. 

Aide de la Région Occitanie : Le Pass Reprise

Le Pass Reprise est une aide financière mise en place par la Région Occitanie qui a pour objectif de favoriser l’achat d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal. 

Qui peut en bénéficier ?

• Les entreprises éligibles :

Pour pouvoir bénéficier du Pass Reprise l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes : 

• être une entreprise indépendante de un à  50 salariés (et CA<10 millions d’euros) ;
• avoir son siège social ou un établissement sur le territoire de la Région Occitanie ;
• être immatriculée et justifiée d’au moins un premier bilan ; 
• être en situation financière saine et à jour des obligations fiscales et sociales. 

• Secteurs économiques :

Peuvent bénéficier du Pass Reprise les entreprises ayant notamment comme activité : 

• Le commerce de produits alimentaires à l’exception des magasins spécialisés ; 
• Les débits de boissons ; 
• La boucherie ; 
• La boulangerie, pâtisserie,
• L’entretien et la réparation de véhicules ; 
• La construction de bâtiments à l’exception de la promotion immobilière ; 
• Le nettoyage des bâtiments …

La Région Occitanie a par ailleurs, dressé une liste des activités non éligibles au Pass Reprise. 

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Sont éligibles au Pass Reprise les dépenses liées à l’achat d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal. En revanche,  ne sont pas éligibles les dépenses liées au rachat de stock, l’achat de matériel sous forme de crédit vendeur et les frais liés à la vente. 

Quel est le montant de l’aide ?

Le Pass Reprise prend la forme d’une subvention d’investissement avec un taux maximum de prise en charge de 50% de l’assiette des dépenses éligibles. La subvention de la Région est de minimum 10.000 € et jusqu’à maximum 20.000 € sur un projet avec une assiette éligible comprise entre 20.000 € et 100.000 €.  

Comment demander l’aide ?

Les demandeurs doivent être accompagnés par une structure basée en région (chambres consulaires, organisations professionnelles …) et faisant partie du Réseau des Développeurs Économiques Occitanie. 

Le Cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet d’acquisition d’un fonds de commerce ou artisanal. 

la region.fr/Pass-Reprise

COVID-19 : La perte du local loué, un nouveau moyen pour s’opposer au paiement des loyers

De nombreux moyens ont été opposés aux bailleurs par les locataires de locaux commerciaux et professionnels pour se soustraire au paiement des loyers pendant la période de crise sanitaire, telles que l’exception d’inexécution, la force majeure et l’imprévision mais, sans grand succès. 

Un nouveau moyen semble toutefois pouvoir permettre aux locataires de s’opposer au paiement des loyers dus pendant la période de confinement : la perte fortuite du local loué. 

Ainsi, dans une décision en date du 20 janvier 2021, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de PARIS a ordonné la mainlevée d’une saisie attribution pratiquée par un bailleur sur le compte bancaire de son locataire pour recouvrer le loyer du deuxième trimestre 2020  en raison de l’impossibilité pour le locataire de pouvoir exploiter le local loué. 

En effet, le locataire qui exploitait plusieurs magasins non alimentaires avait été contraint de les fermer au public entre le 16 mars et le 11 mai 2020, date de la première période de confinement, en raison de la crise liée à la Covid-19. 

Le Tribunal a alors considéré que le locataire ne pouvait pas se voir réclamer les loyers dus en assimilant l’impossibilité d’exploiter les locaux loués à la perte fortuite du local de l’article 1722 du Code civil. 

Par cette décision, le locataire se trouve donc exonérer du paiement des loyers pour la période durant laquelle son commerce était fermé en raison des mesures de fermeture administrative.

Cette décision est inédite mais doit être nuancée puisqu’il s’agit d’une décision de première instance susceptible d’appel. 

Néanmoins, les locataires disposent désormais d’un nouvel argument qu’ils pourraient faire valoir à la suite de la décision prise par le gouvernement de fermer au public les centres commerciaux. 

Rappelons tout de même qu’il est conseillé de ne pas attendre que votre bailleur engage une action en paiement des loyers et de se rapprocher de lui afin de trouver une solution amiable. 

Le Cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches auprès de votre bailleur. 

Art. 1722 C. civ. 
TJ PARIS JEX, 20 janv. 2021, n° 20/80923