Le cabinet ACTEA LEGAL+ vous remercie pour votre confiance et vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année. 

Nous vous souhaitons une année plus sereine vous permettant de réaliser vos projets professionnels.  

Flash info : Baisse de l’impôt sur les sociétés 

Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) baisse de 28 % à 26,5 % pour l’imposition des bénéfices réalisés au cours d’un exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2021, à l’exception des entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros, pour lesquelles le taux est de 27,5%. 

L’objectif est ainsi de ramener le taux de l’IS pour l’ensemble des entreprises à 25% en 2022. 

La rémunération des dirigeants de sociétés

En contrepartie de ses fonctions, le dirigeant d’une société peut bénéficier d’une rémunération. Dans ce cas, comment est fixée la rémunération du dirigeant ?
La rémunération du dirigeant peut être fixée : 

• soit directement dans les statuts ;
• soit par décision collective des associés ou des actionnaires ou par décision de l’organe compétent nommé dans les statuts. 

Elle peut être fixe, proportionnelle ou bien fixe et proportionnelle. 
Elle peut également prendre en compte des primes et des avantages en nature. 

Quand doit-elle être fixée ?
La décision fixant la rémunération du dirigeant peut intervenir après le versement de celle-ci mais avant la clôture de l’exercice. 

Comment l’augmenter ?
L’augmentation de la rémunération d’un dirigeant doit être prise par décision de l’organe compétent. 
Elle doit, par ailleurs, être justifiée et ne pas être contraire à l’intérêt de la société. 
Dans le cas contraire, si le dirigeant est majoritaire, cette augmentation pourra être qualifiée d’abus de majorité et être sanctionnée par la nullité de la décision. 
Ainsi, a été jugée abusive la décision d’augmenter la rémunération des dirigeants  alors que le résultat comptable de la société avait considérablement diminué. 
En revanche, ne constitue pas un abus de majorité la hausse de la rémunération du dirigeant en cas d’augmentation du chiffre d’affaires et des résultats de la société. 

Notre conseil : Ayez recours à professionnel pour déterminer les modalités de votre rémunération afin d’éviter de devoir la rembourser.   

Cass. com., 15 janv. 2020, n°18-11.580
CA Paris, 6 déc. 2007, n° 06/20667

Précision sur la prise en compte des abstentions dans le cadre des décisions collectives de SAS

Dans une société par actions simplifiée (SAS), ce sont les statuts qui déterminent la forme et les conditions suivant lesquelles sont prises les décisions collectives des associés. La question se pose alors de savoir comment doivent être prises en compte les abstentions.

Doit-on ou non en tenir compte dans le calcul du quorum ? Dans l’affirmative s’agit-il d’un vote favorable ou défavorable ?

La réponse à ces questions va dépendre de la rédaction des statuts. Ainsi, si les statuts prévoient que les décisions collectives sont prises : 

• « à la majorité des voix », il convient de tenir compte de l’ensemble des voix y compris les abstentions. L’abstention est alors considérée comme un vote contre. 
• « la majorité des voix exprimées », il convient de prendre en compte les abstentions dans le calcul du quorum, si les statuts en ont prévu un, mais n’étant pas des voix exprimées, elles ne peuvent pas être incluses dans le calcul de la majorité. 
• « la majorité des voix des associés présents ou représentés », il convient de prendre en compte les abstentions dans le calcul du quorum, si les statuts en ont prévu un, et pour le calcul de la majorité, les abstentions sont considérées comme un vote contre. 

Notre conseil : Afin d’éviter toute difficulté, il est préférable de préciser dans les statuts comment doivent être prises en compte les abstentions dans le cadre des décisions collectives. 

Communication Ansa, comité juridique n° 20-034 du 9 sept. 2020

SPECIALE COVID-19 : PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX

Flash info : L’État d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus. Cette mesure exceptionnelle permet au gouvernement de prendre par décret toute une série de mesures visant à renforcer la sécurité sanitaire et à lutter contre la propagation de l’épidémie.

Art. 1^er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

Les nouvelles mesures mises en place pour le paiement des loyers et charges des locaux professionnels et commerciaux

La mesure mise en place par le gouvernement ne permet pas de suspendre le paiement des loyers et charges des locaux commerciaux ou professionnels.

Toutefois, tout comme le dispositif prévu par l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, prévoit la neutralisation de certaines sanctions du non-paiement des loyers de locaux professionnels ou commerciaux dont l’échéance intervient entre le 17 octobre 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date à laquelle l’activité cesse d’être affectée par une mesure de fermeture administrative : c’est-à-dire pas d’intérêts de retard, pas de pénalités financières, impossibilité pour le bailleur de faire jouer la clause résolutoire du bail.

La loi du 14 novembre 2020 va, en revanche, plus loin que l’ordonnance du 25 mars 2020 puisqu’elle prévoit que le bailleur ne peut pas initier de mesures conservatoires en cas d’impayés, à savoir, délivrer un commandement de payer, pratiquer une saisie conservatoire ou une saisie attribution.

En outre, il est prévu que les procédures qui auraient été engagées par le bailleur à l’encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la date à laquelle l’activité cesse d’être affectée par une mesure de fermeture administrative.

Les critères pour bénéficier du dispositif doivent être précisés par un décret (nombre de salariés, chiffre d’affaires et perte de chiffre d’affaires constaté).

Loi n° 2020-1379 du 14 nov. 2020 – Art. 14

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 – Art. 3

Des mesures fiscales au profit des bailleurs

Afin d’inciter les bailleurs à renoncer à percevoir les loyers qui leur sont dus, la loi de finance rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020 a instauré une déductibilité des abandons ou renonciations de loyers consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

Cette mesure dérogatoire s’applique :

• Aux abandons ou renonciation de loyers entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ;
• Quelle que soit la catégorie d’imposition dont les abandons ou renonciations de loyers relèvent (revenus fonciers, BIC, BNC) ;
• Sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer que cet abandon ou renonciation relève d’une gestion normale ;
• Le bailleur et l’entreprise bénéficiaire ne

• doivent pas avoir de lien de dépendance au sens de l’article 39,12° du Code générale des impôts.

En outre, le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de loyers dus par leurs locataires qui sont fermés administrativement ou qui appartiennent au secteur de l’hôtellerie, café, restauration.

Ce dispositif se traduit :

• pour les bailleurs dont les locataires emploient moins de 250 salariés par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées ;
• pour les bailleurs dont les locataires emploient entre 250 et 5.000 salariés, un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer (un tiers du loyer reste à la charge du locataire).

Notre conseil : vous rapprochez de votre bailleur afin de lui exposer vos difficultés et négocier une annulation du loyer du mois de novembre.

Le Cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

Des aides locales et régionales au profit des locataires de locaux professionnels et commerciaux

Afin de soutenir les locataires de locaux commerciaux et professionnels la Métropole de Montpellier et la Région Occitanie ont mis en place les aides suivantes.

Aide de la Métropole de Montpellier

La Métropole de Montpellier a mis en place un fonds de soutien aux loyers professionnels (jusqu’à 1.000 € / mois). Cette aide bénéficie aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• Avoir son siège social sur le territoire administratif de Montpellier Méditerranée Métropole ;
• Être locataire d’un local à usage commercial ou professionnel sur le territoire administratif de Montpellier Méditerranée Métropole, dès lors que cette location n’intervient pas dans le domicile personnel ;
• Justifier d’une existence minimale de 63 mois antérieurement à l’arrêt préfectorale du 25 septembre 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus ;
• Avoir une activité dans les listes S1 et S1 bis ;
• Être dans un cas de fermeture administrative causé par arrêté préfectorale ou avoir une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires par

• rapport à l’année précédente ;
• Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
• Avoir un montant de chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 500.000 € ;
• Avoir un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, qui n’excède pas 45.000 € au titre du dernier exercice clos ;
• Ne pas avoir perçu plus de 800.000 € d’aides sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux sur les trois derniers exercices ;
• Ne pas être dans le cas d’une procédure judiciaire.

Aide de la Région Occitanie

La Région Occitanie a mis en place un soutien aux loyers avec le fonds L’OCCCAL. Les entreprises répondant aux conditions suivantes pourront bénéficier de la prise en charge d’un mois de loyer dans la limite de 1.000 € :

• Être un commerce indépendant
• Ne pas avoir un effectif supérieur à 10 salariés ;
• Avoir un pas de porte ;
• Être dans un cas de fermeture administrative.

La bonne foi : un bon argument pour s’opposer à l’action du bailleur en paiement des loyers

En cette période de crise sanitaire, les différends entre bailleurs et locataires, concernant le paiement des loyers, ont été nombreux.

Plusieurs moyens ont été soulevés par les locataires de locaux commerciaux et professionnels, telles que la force majeure ou le manquement à l’obligation de délivrance du bailleur, pour s’opposer à la demande en paiement des loyers, mais sans succès.

Dès lors, que reste-t-il au locataire qui souhaite s’opposer à l’action en paiement de son bailleur ?

Il semble que la bonne foi puisse être opposée par le locataire à la demande en paiement de son bailleur.

Ainsi, dans deux décisions rendues en matière de référé, les juges ont rejeté la demande du bailleur en paiement des loyers sur le fondement de la bonne foi, rappelant qu’en cas de circonstances exceptionnelles les parties sont tenues de négocier de bonne foi les modalités d’exécution de leur contrat.

Il est important de relever que dans les deux affaires, le locataire justifiait avoir échangé avec son bailleur pour tenter de trouver une solution amiable.

Aussi,il est conseillé de ne pas attendre que le bailleur engage une action en paiement des loyers et de se rapprocher de lui afin de trouver une solution amiable.

TJ Paris 26 oct. 2020, n° 20/53713 et n° 22/55901

Flash info : L’indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre 2020 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels est paru. L’ILC s’établit a : 115,42

Transformation d’une SARL en SAS :

Pourquoi ?

Vous vous interrogez sur l’intérêt de transformer votre SARL en SAS ?

Voici un certain nombre d’éléments pour vous permettre d’y répondre.

Transformer une SARL en SAS peut présenter plusieurs avantages :

• Une plus grande liberté statutaire 

La SAS offre une plus grande liberté aux actionnaires pour organiser le fonctionnement et la gestion de leur société.

En effet, contrairement à la SARL, les règles de fonctionnement de la SAS ne sont pas définies par la loi.

Les actionnaires peuvent donc librement organiser les modalités de vote de certaines décisions, l’entrée et la sortie des actionnaires de la société et les organes de direction et de contrôle.

L’intérêt est donc de permettre un meilleur contrôle de la société par les actionnaires.

• Une protection sociale plus étendue 

Le gérant majoritaire de SARL relève obligatoirement du régime de la sécurité sociale des indépendant (ex-RSI) tandis que le Président de SAS bénéficie du régime plus protecteur des assimilés-salariés.

Attention tout de même, les charges sociales d’un dirigeant ayant le statut d’assimilé-salarié sont plus importantes que celles d’un dirigeant au régime de la sécurité sociale des indépendants.

Néanmoins, l’intérêt du statut d’assimilé-salarié est qu’en l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations et que les dividendes perçus par le dirigeant ne sont pas soumis à cotisations sociales contrairement au gérant majoritaire.

• Une ouverture aux investisseurs facilité 

La SAS permet d’obtenir plus facilement des financements provenant d’investisseurs puisqu’il est possible d’émettre des obligations. Ces obligations sont acquises par des investisseurs à un certain prix et donneront droit au versement d’un intérêt annuel et à un prix de remboursement fixé à l’échéance.

Par ailleurs, le nombre d’actionnaires de la SAS est illimité contrairement à la SARL où le nombre d’associés est limité à 100.

• Une fiscalité plus attractive en cas de cession de titres 

Dans le cadre de la SARL, la cession de titres est soumise au taux de 3% après un abattement de 23.000 €. Une telle fiscalité peut s’avérer pénalisante pour le cessionnaire.

En revanche, pour la SAS le prix de cession des titres est imposé à 0,1%. Cette imposition est donc plus favorable pour le cessionnaire.

Pour toutes questions complémentaire, n’attendez pas, contactez-nous.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner pour transformer votre SARL en SAS.

Comptes courants d’associés : nouveau plafond de déclaration

L’apport en compte courant d’associé correspond à un prêt consenti par un associé ou un dirigeant à la société.

Cet apport peut être réalisé pour pallier une insuffisance de trésorerie de la société ou bien encore pour financer un investissement.

En l’absence de convention contraire, l’apport en compte courant d’associé est remboursable à tout moment à l’associé ou au dirigeant, à sa demande.

Il est donc préférable d’établir une convention de compte courant pour déterminer les conditions de remboursement et de rémunération mais également pour prévoir le blocage pendant un certain temps de l’apport.

L’apport en compte courant doit être déclaré à l’administration fiscale au moyen du formulaire « Déclaration des contrats de prêts » qui doit être joint à la liasse fiscale de l’exercice au cours duquel l’ouverture du compte courant d’associé a été réalisée.

Le plafond à partir duquel l’ouverture d’un compte courant d’associé doit être déclarée est fixé à 5.000 €, contre 760 € auparavant.

Arrêté du 23 septembre 2020, J.O. du 26 septembre 2020

Art. 23 L de l’annexe IV du CGI

Projet de loi de finances pour 2021 : simplification des formalités à effectuer auprès du RCS

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit deux mesures qui entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2021, si elles sont définitivement adoptées, afin d’alléger les démarches à effectuer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

• Suppression de l’obligation d’enregistrement

La première mesure vise à supprimer l’obligation d’enregistrer les procès-verbaux constatant :

• une augmentation de capital en numéraire,
• une augmentation de capital par incorporation des bénéfices, réserves ou provisions,

une réduction de capital

• Suppression de l’obligation préalable d’enregistrement avant dépôt au RCS

La seconde mesure vient modifier la chronologie d’enregistrement et de dépôt au RCS puisqu’elle rend possible le dépôt des actes (acte de cession de parts sociales, procès-verbal constatant la modification de la forme juridique…) au greffe du tribunal de commerce, avant l’enregistrement au service des impôts.

Ils résultent de ces mesures un véritable gain de temps pour les sociétés et une meilleure fluidité de leurs démarches.

Projet de loi de finances pour 2021, art. 18

Flash info : Nous avons le plaisir de vous informer que le cabinet ACTEA LEGAL+ est désormais référencé auprès de DATADOCK et que nous possédons un numéro de formation permettant la prise en charge de nos formations par les OPCO.

Nous proposons des formations sur mesure sur des thèmes juridiques, qui peuvent être dispensées en présentiel ou par visioconférence.

Pour plus d’informations, contactez-nous à l’adresse suivante : cabinet@actea-avocats.com ou par téléphone au 04.67.61.00.82

COVID-19 : Illustration de l’application de la force majeure

Avec l’apparition de l’épidémie de Covid-19 et des nombreuses mesures prises par le gouvernement pour en limiter les effets, nous nous étions posé la question de savoir si cette épidémie constitue un cas de force majeure permettant de se soustraire à l’exécution de tout

ou partie de ses obligations contractuelles (Newsletter n°10 – Avril 2020).

Nous avions conclu que l’épidémie de Covid-19 pouvait être un moyen de défense dans le cadre d’un contentieux pour justifier de la suspension de l’exécution des obligations contractuelles de l’une des parties.

C’est d’ailleurs ce qu’a fait la société Total Direct Energie pour suspendre le contrat la liant à EDF.

En l’espèce, la société Total Direct Energie a été dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations envers EDF à savoir, l’achat d’un volume d’énergie déterminé, en raison de la diminution très importante de la consommation d’électricité résultant des mesures de confinement prises par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Le contrat liant la société Total Direct Energie et EDF comportait une clause définissant la force majeure et précisait « la suspension prend effet dès la survenance de l’évènement de force majeure et entraîne de plein droit l’interruption de la cession annuelle d’électricité […]. Les obligations des Parties sont suspendues pendant la durée de l’évènement de force majeure ».

En application de cette clause, la société Total Direct Energie a demandé à EDF la suspension de ses obligations, ce que EDF a refusé.

Statuant en référé, la Cour d’appel de PARIS a considéré que la suspension du contrat par la société Total Direct Energie était justifiée en raison de l’épidémie de Covid-19 et des mesures de confinement prises, qui constituaient un cas de force majeure en application du contrat conclu entre la société Total Direct Energie et EDF.

Bien que cette décision reconnaisse l’épidémie de Covid-19 comme un cas de force majeure, il ne faut pas oublier que le juge opère une appréciation au cas par cas.

Article 1218 du Code civil

CA PARIS, 28 juilll. 2020, n° 20/06689

Gérant de SARL : pas de rémunération ni de prise en charge des cotisations dues sans accord des associés

Que vous soyez gérants majoritaires ou appartenant à un collège de gérance majoritaire, vous relevez à titre obligatoire de la sécurité sociale des indépendants.

Vos cotisations sociales sont dues à titre personnel et non par la société, mais rien n'empêche la société de les prendre en charge.

Mais attention, cette prise en charge des charges sociales par la société peut être considérée comme un avantage en nature, et doit donc, comme pour la rémunération, être approuvée par décision collective ou accord des associés.

En l'espèce, la Cour d'appel de PARIS rappelle qu'en l'absence de décision collective ou d'accord des associés, une SARL n'a pas à prendre en charge les cotisations sociales d'un gérant ou à lui verser une rémunération.

CA PARIS 2-6-2020 n°18/23074, O. c/Sté Alter Egale

COVID-19 : Retour sur le paiement des loyers et charges des locaux professionnels ou commerciaux

Malgré les mesures mises en place par le gouvernement, aucune n’est venue imposer aux bailleurs de suspendre le paiement des loyers et charges des locaux commerciaux et professionnels.

Pourtant, l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques signées par plusieurs fédérations de bailleurs (AFG, ASPIM, CDC Habitat, CNCC, FSIF, FFA, UNPI) et de commerçants (CDF, CAMF, FNH, 2FEF …) visant à encadrer les reports et annulation de loyers avait fait naître une lueur d’espoir pour tous les locataires de locaux commerciaux et professionnels.

Cependant, il n’en est rien.

Mais alors, que reste-t-il au locataire commercial qui rencontre des difficultés économiques et qui n’est pas en mesure de payer le loyer de son local professionnel ou commercial du fait de l’épidémie de Covid-19 ?

Pas grand-chose, si ce n’est la neutralisation de certaines sanctions du non-paiement des loyers des locaux professionnels ou commerciaux (pénalités financières, clauses pénales) dont l’échéance est intervenue entre le 12 mars et le 11 septembre 2020.

Toutefois, encore faut-il que le locataire commercial puisse bénéficier du fonds de solidarité tel que défini à l’article 1^er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

En outre, une renégociation des conditions du bail commercial peut être envisagée en utilisant l’imprévision ou encore la bonne foi mais là encore, le bailleur n’est pas dans l’obligation d’accepter.

En conclusion, aucune mesure ne venant véritablement au secours des locataires commerciaux, il semble que seules des démarches s’inscrivant dans le cadre d’une négociation amiable avec le bailleur et la production d’éléments justifiant des difficultés économiques du locataire (attestation de l’expert-comptable, situation comptable intermédiaire, extrait de compte bancaire …) puissent permettre au locataire de bénéficier d’une suspension ou d’un report du paiement des loyers.

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020

Flash info : Les soldes d’été 2020 ont débuté le 15 juillet et se termineront le 11 août.

Comment augmenter le capital social d’une société sans réaliser d’apport ?

Augmenter le capital de sa société présente différents intérêts.

Cela va permettre :

• d’augmenter les garanties pour les créanciers ;
• de renforcer les capitaux propres de la société ;
• d’améliorer l’image financière de la société vis-à-vis des tiers.

Mais, augmenter le capital de la société sans apporter de fonds est-il possible ?

La réponse est oui.

Il est, en effet, possible d’augmenter le capital social sans apporter de fonds et ce, en incorporant les réserves ou les bénéfices.

• Incorporation des réserves

L’augmentation de capital peut être réalisée par incorporation des réserves (réserves facultatives, réserves légales, réserves extraordinaires et réserves statutaires).

Deux conditions doivent être remplies pour incorporer les réserves :

• le capital social doit avoir été entièrement libéré ;
• en cas d’incorporation de la réserve légale, celle-ci devra être reconstituée.

• Incorporation des bénéfices

Les bénéfices peuvent être incorporés au capital social de la société, à condition qu’ils résultent d’un exercice arrêté et non d’une situation intermédiaire.

• Comment réaliser l’opération ?

La décision d’augmenter le capital social par incorporation des réserves ou des bénéfices doit être prise soit par une décision de l’associé unique soit par une décision ordinaire.

L’augmentation de capital se traduira alors pour les associés par :

• la création de nouvelles parts sociales ou actions, de même montant que les anciennes, attribuées gratuitement aux associés au prorata de leurs droits dans les réserves et/ou

• l’élévation du montant nominal des parts ou actions.

Pour toutes questions, n’attendez pas, contactez-nous.

Covid-19 : Relancer son activité grâce au fonds L’OCCAL

Lancé par la Région Occitanie, L’OCCAL est un fonds destiné aux structures touristiques, commerces de proximité et artisans.

• Quel est l’objectif du dispositif ?

Le dispositif L’OCCAL permet d’aider les entreprises à redémarrer leur activité et de s’adapter rapidement aux exigences en termes de propreté et d’application des mesures sanitaires.

Il comprend deux volets :

• Volet trésorerie : Aides à la trésorerie (loyers, ressources humaines spécifiques, besoins en fonds de roulement …) par des avances remboursables.
• Volet investissements : Octroi de subventions pour la mise en œuvre des mesures sanitaires.

• Qui peut bénéficier du dispositif ?

L’OCCAL est destiné au :

• Secteur touristique :

• Personne physique et morales, Micro entreprises, TPE, PME touristiques ;
• Associations touristiques et du tourisme social et solidaire.

• Commerce et artisanat de proximité :
• Personnes physiques et morales, micro entreprises et TPE.

• Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Conditions pour bénéficier du volet trésorerie :

• Structures et associations de moins de 3 ans et structures de plus de 3 ans dont les soutiens privés et publics à la trésorerie s’avèrent insuffisants ;
• La priorité est donnée aux entreprises :

• n’ayant pas bénéficié d’aides en trésorerie (PGE, prêt rebond …)
• ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 40% sur les mois de mars, avril et mai comparés à la même période l’année en 2019.

Conditions pour bénéficier du volet investissements :

• avoir fait l’objet d’une fermeture administrative suite à l’arrêté en date du 14 mars 2020 ;
• ou, avoir subi une forte baisse d’activité.

• Quel est le montant de l’aide ?

En ce qui concerne le volet trésorerie :

• Pour les commerces, l’artisanat et les structures touristiques dont l’effectif salarial est compris entre 0 et 3 : aide plafonnée à 10.000 € ;
• Pour les commerces, l’artisanat et les entreprises touristiques dont l’effectif salarial est supérieur à 4 : aide plafonnée à 25.000 €.

En ce qui concerne le volet investissements :

• Pour les commerces et artisans de proximité : aide plafonnée à 2.000 €
• Pour les structures touristiques : aide plafonnée à 20.000 €.

Covid-19 : Signature d’une charte encadrant les reports et annulations des loyers commerciaux

Les travaux de médiation menés entre fédérations de bailleurs et de locataires commerçants, afin de définir des règles de bonnes conduites dans les relations entre bailleurs et locataires pendant la crise liée au Covid-19, viennent d’aboutir à l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques.

Cette charte vient ainsi encadrer les reports et annulations de loyers pour la « période de confinement » et la « période de reprise » jusqu’au 30 septembre 2020.   

S’agissant du report des loyers, la charte prévoit un report de 3 mois des loyers pour tous les locataires commerçants et ce, quelle que soit leur taille. 

Le bailleur et le locataire devront se rencontrer avant le 30 juin 2020 afin de s’accorder sur le règlement des sommes reportées et sur l’échéancier de remboursement qui pourra aller au-delà du 30 septembre 2020. 

S’agissant de l’annulation des loyers, la charte met en place un rendez-vous entre le 1^er juin et le 1^er octobre 2020 au plus tard et ce, afin de permettre au bailleur et au locataire de discuter de l’annulation des loyers. 

Les annulations seront accordées en tenant compte du chiffre d’affaires et de la situation de trésorerie du locataire. 

Pour les locataires les plus fragiles, il est prévu que l’annulation sera accordée sans contrepartie particulière tandis que pour les autres des contreparties pourront éventuellement être demandées. 

La charte a été signée par plusieurs fédérations de bailleurs (AFG, ASPIM, CDC Habitat, CNCC, FSIF, FFA, UNPI) et de commerçants (CDF, CAMF, FNH, 2FEF …). 

Attention, tout de même, comme il est précisé dans son préambule, la charte a « vocation à être mise en œuvre dans le cadre des relations contractuelles existantes » mais « n’a pas de valeur normative ». 

Autrement dit, les bailleurs ne sont aucunement tenus d’appliquer les règles définies dans la charte, il ne s’agit que de recommandations.

Charte de bonnes pratiques entre Commerçants et Bailleurs pour faire face à la crise du Covid 19 du TC PARIS, 22 mai 2020

Covid-19 : Première décision en matière d’assurance  perte d’exploitation

Depuis le début de la crise liée au Covid-19, de nombreux commerçants ont sollicité de la part de leurs assureurs qu’ils prennent en charge leur perte d’exploitation en raison de la fermeture imposée de leur établissement.   

Devant le refus des assurances certains commerçants ont donc décidé de les poursuivre en justice. 

Une première décision vient d’être rendue par le Tribunal de commerce de PARIS le 22 mai 2020 contre la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD suite à l’action en référé d’un restaurateur. 

Le Tribunal a ainsi condamné la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD à verser à un restaurateur une provision de 45.000 € et a nommé un expert pour évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d’indemnisation. 

Cette décision est cependant provisoire et ne peut être généralisée à l’ensemble des commerçants ayant subi une perte d’exploitation. 

Une analyse au cas par cas des dispositions du contrat d’assurance est donc nécessaire. 

Attention à la demande de prêt non conforme aux stipulations du compromis !

Lorsqu’une condition suspensive d’obtention d’un prêt est stipulée dans un compromis de vente, l’ensemble des caractéristiques du prêt devant être sollicité doivent être définies précisément. 

A cet effet, la condition suspensive d’obtention d’un prêt peut être rédigée en ce sens : 

« Le Cessionnaire devra obtenir un prêt auprès de toutes banques ou organismes financiers en vue de l'acquisition envisagée pour un montant de _________ € (____________ euros) maximum d'une durée de ___ ans maximum et au taux maximum assurance non comprise de __________ % l'an ». 

Que se passe-t-il si l’acquéreur sollicite un prêt non conforme à ce qui est mentionné dans la condition suspensive (durée, montant, taux …) ?

Il a été jugé que la condition suspensive d’obtention d’un prêt sera considérée comme étant réalisée 

Ainsi, l’acquéreur doit apporter une attention toute particulière à la demande de prêt qu’il effectue afin que celle-ci soit conforme aux dispositions du compromis. A défaut, en cas de refus de prêt par la banque, l’acquéreur pourra être tenu de verser une pénalité au vendeur en cas de non réalisation de la vente.  

CA Versaille, 5 mars 2020, n° 18/08817

Bail commercial : Qui doit payer les travaux liés à la vétusté ?

La répartition des travaux entre bailleur et locataire dans le cadre d’un bail commercial est une question importante. 

Si les grosses réparations et les travaux de gros entretien sont généralement mis à la charge du bailleur, les travaux d’entretien et de réparations mineurs sont à la charge du locataire. 

Toutefois, le bailleur a la possibilité d’opérer un transfert au locataire d’une partie des travaux lui  incombant tels que les travaux de vétusté. 

Mais, pour cela, il est nécessaire d’insérer dans le bail une clause spécifique précisant que les travaux liés à la vétusté sont laissés à la charge du locataire.  

En l’absence d’une telle clause ces travaux restent à la charge du bailleur. 

Il est donc important d’apporter un soin tout particulier à la rédaction du bail lorsqu’on est bailleur et de lire attentivement le bail lorsqu’on est preneur. 

Art. R. 145-35,2° C. com

Civ. 3^ème, 26 mars 2020, n° 19-10.415

Notre cabinet anime un petit-déleuner sur le thème "Acheter, louer ou partager vos locaux professionnels" le jeudi 19 mars 2020 de 8.00 à 9.30 dans les locaux du restaurant "Chez Nous", 1401 Avenue du Mondial 98 à Montpellier. Nous vous dévoilerons les avantages de chacune des solutions sur le plan juridique, financier ou fiscal. Nous vous attendons nombreux. Réservation par mail : contact@actea-avocats.com

Vous souhaitez reprendre une entreprise ? Comme chaque année, Maître Muriel LEON dévoilera tout sur les audits juridiques de reprise dans le cadre de l'atelier organisé par Transmipro le 5 avril 2019 à la CCI Hérault. Vous venez ?
Pour accéder au programme de la formation copier le lien suivant dans votre navigateur : http://herault.cci.fr/agenda/atelier-reprise-devenez-un-repreneur-credible-en-48h-3

Maître Muriel LEON interviendra aux tables rondes organisées par la CCI et TRANSMIPRO sur le thème « Vendre ou acheter une entreprise : quels sont les coûts à prévoir ? » le 4 juin 2018 à 11 heures à Montpellier et le 5 juin 2018 à 11 heures à Béziers. Elle dévoilera tout sur les honoraires des avocats dans les opérations de cession d’entreprises !

Les réformes de modernisation et de simplication de la procédure se poursuivent. Deux décrets sont parus le 6 mai 2017. Le décret n°2017-891 porte réforme la procédure d’appel en matière civile et commerciale. Les principales dispositions du texte entreront en vigueur le 1er septembre 2017. A noter que conclusions devront être structurées à peine d’irrecevabilité selon un schéma très précis. Le décret n°2017-892 effectue une refonte importante de la procédure civile en première instance : obligation de structurer à peine d’irrecevabilité les conclusions en première instance (même pour les procédures orales, donc même devant le tribunal de commerce, dès lors que les parties ont choisi d’échanger par voie de conclusions écrites), la communication électronique sera obligatoire devant le Tribunal de grande instance dès le 1er septembre 2019, la péremption peut désormais être relevée d’office… De nombreux aspects de la procédure civile sont modifiés. La plupart des dispositions de ce décret sont applicables aux instances introduites à compter de l’entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire depuis le 10 mai 2017 !
Alors pour  initier et suivre vos procédures, même devant le tribunal de commerce où la représentation par avocat n'est pas obligatorie, faîtes appel à des spécialistes, faîtes confiance à nos avocats !