Attention : Les parts sociales souscrites ou acquises avec des fonds propres par une personne mariée sous le régime de la communauté ne deviennent pas forcément des biens propres. Dans un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 8 octobre 2014 (n° 13-24 546), la cour de cassation a jugé qu'à défaut de déclaration de remploi lors de la souscription de parts sociales avec des deniers propres par un conjoint marié sous le régime de la communauté, les parts ne prennent entre les époux la qualité de biens propres que si les époux sont d'accord. Il convient donc d'être particulièrement vigilant lors de la rédaction des statuts ou des cessions de parts. N'hésitez pas à nous consulter.

Maître Muriel LEON animera la conférence de l'Ordre des avocats de Montpellier sur le thème "Créer en solo : EI, AE, EIRL, EURL, SASU : Quels statut choisir quand on démarre seul une activité ?" lors du 15ème Forum de la Création d'entreprise organisé par la CCI LANGUEDOC-ROUSSILLON et la CCI Montpellier le 3 décembre 2014 au Corum à Montpellier. Nous vous invitons à venir assister à cette conférence de 12h15 à 13h15 - salle rondelet.

Le décret du 28 octobre 2014 vient de fixer les modalités d'information des salariés en cas de cession de PME (cession du fonds de commerce ou de la majorité des titres), obligation à laquelle les chefs d'entreprise de moins de 250 salariés sont tenus à compter du 1er novembre 2014. Les moyens d'information admis sont multiples (réunion, affichage, lettre RAR, acte d'huissier, mails, ...) mais encore faudra-t-il conserver la traçabilité du contenu de l'information et la preuve intangible de la date de communication, pour assurer la sécurité juridique de l'opération. La sanction rappelons-le est la possibilité pour les salariés de demander la nullité de la cession dans les deux mois de la publication de la cession. Pour toutes précisions ainsi que pour la mise en oeuvre de ce dispositif d'information, n'hésitez pas à nous contacter.

La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a créé une obligation d'information des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de plus de la moitié des titres d'une SARL ou d'une société par actions qui s'applique même dans les entreprises de moins de 50 salariés.
La volonté de cession doit être notifiée aux salariés deux mois avant la cession afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat du fonds de commerce ou des titres. La cession intervenue sans information préalable des salariés peut être annulée à la demande d'un salarié.
Ces dispositions seront applicables à toute cession réalisée à compter du 1er novembre 2014.
Par ailleurs, la loi a créé pour les employeurs de moins de 250 salariés, une obligation d'informer les salariés tous les trois ans sur les possibilités de reprise d'une société. L'information devra porter sur les conditions juridiques d'une reprise d'une entreprise, les dispositifs d'aides éventuels, les avantages et les difficultés, ...
Nous sommes à votre disposition pour vous assister pour rédiger les notes d'information afin de vous permettre de satisfaire à ces nouvelles obligations.

Par jugement du TGI de MONTPELLIER en date du 12 novembre 2013, le cabinet ACTEA a obtenu en faveur de ses clients la reconnaissance de la responsabilité de leur banque et sa condamnation à leur payer 150.000 € de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de se renseigner sur la viabilité du projet financé et manquement à son devoir de mise en garde des emprunteurs sur les risques de non-remboursement du prêt relais en cas de retard dans la vente de leur maison ou de vente à bas prix. Si vous êtes poursuivi par une banque, avant de payer : demander conseil à notre cabinet !

Un acte de cautionnement est nul si les mentions que la caution personne physique doit reproduire de sa main figurent sous sa signature. En application de l'article L 341-2 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite précise définie par la loi. La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 septembre 2013 (n°12-13.577) vient de juger que le cautionnement est nul, lorsque la caution a apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l'acte et a inscrit la mention manuscrite légalement requise sous sa signature, sans réitérer celle-ci sous la mention. N'hésitez pas à nous consulter si vous êtes poursuivi en paiement en qualité de caution.

La vente d'un fichier informatisé de clientèle non déclaré à la CNIl est nulle : Par arrêt en date du 25 juin 2013, la cour de cassation a jugé que la vente d'un fichier clients, d'un commerce de vins aux particuliers, informatisé mais non déclaré à la CNIL, est nulle au motif que tout fichier informatisé contenant des données personnelles doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL, qu'un fichier non déclaré n'est pas dans le commerce et que la vente avait par conséquent un objet illicite (Cass. com. 25 juin 2013 n° 12-17037). Vous êtes acquéreur ou vendeur d'un fonds de commerce ? Contactez-nous pour réaliser votre opération en toute sécurité sur le plan juridique.

La loi de finances 2012 modifie à compter du 1er janvier 2012, les droits d'enregistrement applicables aux cessions d'actions et instaure un barème par tranches. Les droits se calculent comme suit  :- 3 % pour la fraction inférieure à 200 000 euros ;- 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 euros et 500 000 000 euros ;- 0,25 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 euros.En revanche, le taux reste de 3 % pour les cessions de parts sociales de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions (SARL, SNC, )La loi de finances 2012 institue des exonérations pour les opérations suivantes (CGI, art. 726, II) :- acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital ;- acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;- acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe intégré que la société qui les acquiert ;- apports partiels d'actifs bénéficiant du régime spécial des fusions (CGI, art. 210 B).

FONDS DE COMMERCE A VENDRE : RESTAURANT BRASSERIE à MONTPELLIER zone de bureaux, CA 2010 HT 540.000 €, ouvert du lundi au vendredi le midi uniquement. Affaire saine et rentable aux normes HCCP- Prix 503.500 €. SANDWICHERIE à MONTPELLIER zone de bureaux, CA 2010 HT 96.000 € . Vente sur place et à emporter, concept personnalisé, très bien situé et bien agencé - Prix 131.000 € .Pour informations et visite, nous contacter au 04.67.61.00.82 ou remplir le formulaire de demande de contact.

Un nouveau mode de règlement des litiges avec votre Avocat : La convention de procédure participative En complément de la transaction, du compromis, de la médiation et de la conciliation, la loi du 22 décembre 2010 a créé un nouveau mode de règlement des litiges à l'amiable : la convention de procédure participative qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2011.  En application des nouveaux articles 2062 à 2068 du code civil, les personnes qui ont "différend n'ayant pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre" pourront conclure une convention de procédure participative en vue de régler leur litige à l'amiable. Cette convention devra préciser l'objet du litige et la durée pendant laquelle elle s'appliquera, et contenir les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ainsi que les modalités de leur échange. Pendant la durée de la convention, les parties, obligatoirement assistées de leur avocat respectif, négocieront entre elles afin de tenter de trouver un accord mettant fin à leur différend. Cette convention ne pourra être conclue qu’avec l’assistance d’un avocat. Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Elle suspend la prescription pendant la durée de la procédure participative. Tous les litiges peuvent faire l'objet d'une convention de procédure participative à l'exclusion des litiges prud'homaux.  Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous téléphoner au 04.67.61.00.82 ou à remplir le formulaire de demande de contact.