Cautionnement nul

Un acte de cautionnement est nul si les mentions que la caution personne physique doit reproduire de sa main figurent sous sa signature. En application de l'article L 341-2 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite précise définie par la loi. La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 septembre 2013 (n°12-13.577) vient de juger que le cautionnement est nul, lorsque la caution a apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l'acte et a inscrit la mention manuscrite légalement requise sous sa signature, sans réitérer celle-ci sous la mention. N'hésitez pas à nous consulter si vous êtes poursuivi en paiement en qualité de caution.