Cession d'entreprise : obligation d'informer les salari

La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a créé une obligation d'information des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de plus de la moitié des titres d'une SARL ou d'une société par actions qui s'applique même dans les entreprises de moins de 50 salariés.
La volonté de cession doit être notifiée aux salariés deux mois avant la cession afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat du fonds de commerce ou des titres. La cession intervenue sans information préalable des salariés peut être annulée à la demande d'un salarié.
Ces dispositions seront applicables à toute cession réalisée à compter du 1er novembre 2014.
Par ailleurs, la loi a créé pour les employeurs de moins de 250 salariés, une obligation d'informer les salariés tous les trois ans sur les possibilités de reprise d'une société. L'information devra porter sur les conditions juridiques d'une reprise d'une entreprise, les dispositifs d'aides éventuels, les avantages et les difficultés, ...
Nous sommes à votre disposition pour vous assister pour rédiger les notes d'information afin de vous permettre de satisfaire à ces nouvelles obligations.