Honoraires

Le cabinet ACTEA LEGAL+ brise les tabous en matière d’honoraires pour établir et maintenir une relation de confiance avec ses clients.

Les engagements du cabinet ACTEA LEGAL+

En matière d'honoraires, les engagements du cabinet ACTEA LEGAL+ sont les suivants :

• La transparence tarifaire ;
• Le respect des conditions tarifaires annoncées ;
• Fournir un service de qualité en pratiquant des tarifs adaptés au tissu économique local.

Les modes de détermination des honoraires du cabinet ACTEA LEGAL+

Le cabinet ACTEA LEGAL+ propose différentes formules de facturation de ses honoraires en fonction de la nature et de l'importance de la mission qui lui est confiée.

Rendez-vous d’information

Vous souhaitez recevoir une information précise et fiable d'un professionnel du droit sur une question ponctuelle.

Nous vous proposons un rendez-vous d'une heure environ. Il permettra de faire l’analyse de vos questions, le bilan de votre situation, de vous apporter les premiers éléments de réponse et de définir les actions à entreprendre.

Nous vous offrons la TVA pour ce premier RDV ! Il vous sera facturé 150€ HT soit 180 € TTC.

Si ce rendez-vous donne lieu à l'ouverture d'un dossier, le montant des honoraires au titre de ce premier rendez-vous sera compris dans le budget global de l'opération ou de la procédure qui nous sera confiée.

Pour prendre rendez-vous, il vous suffit de contacter le cabinet au 04 67 61 00 82 ou de remplir le formulaire de demande de contact.

Facturation au temps passé

Vous souhaitez confier au cabinet ACTEA LEGAL+ une mission dont l'étendue et la durée ne sont pas précisément définissables à l'avance (exemples : négociation et rédaction d'un contrat commercial complexe ; négociation et rédaction d'un protocole transactionnel en vue de résoudre un litige à l'amiable, …).

Nous vous proposons une facturation de nos interventions au temps passé.

La facturation s’effectuera en fonction du temps réellement passé sur le dossier par les différents intervenants (avocat associé, avocat collaborateur, assistante juridique, secrétaire) en fonction de leur taux horaire.

Les taux horaires varient en fonction de la qualification professionnelle de l'intervenant, de la nature de l'affaire, de sa difficulté, des diligences à accomplir et de l'urgence.

Les taux appliqués par le cabinet ACTEA LEGAL+ sont les suivants :

• De 180 € HT à 200 € HT pour le temps de travail des avocats
• De 80 € HT à 100 € HT pour le temps de déplacement des avocats
• De 80 à 95 € HT pour le temps de travail des assistantes juridiques (personnel diplômé en droit)
• De 60 à 75 € HT pour le temps de travail des secrétaires juridiques

Les clients abonnés qui nous confient une prestation qui n'est pas comprise dans notre lettre de mission, bénéficient d'un tarif horaire privilégié.

Une évaluation du temps à prévoir (budget estimatif) est communiquée avant le début de mission pour approbation par le client. Il est demandé le règlement d'une provision en début de mission et des provisions complémentaires seront facturées au fur et à mesure de l'avancement du dossier. Un compte rendu exact du temps passé par tous les intervenants est remis au client en fin de mission.

Pour plus d'informations, il vous suffit de contacter le cabinet au 04 67 61 00 82 ou de remplir le formulaire de demande de contact.

Facturation forfaitaire en matière de conseil ou rédaction d’actes

Vous souhaitez recourir aux services du cabinet ACTEA LEGAL+ pour des conseils ou rédiger des actes dans le cadre d'une opération précisément définie (Exemple : constituer une société, acheter un fonds de commerce, rédiger un contrat de travail, rédiger un bail commercial, …).

Nous vous proposons une facturation forfaitaire de nos honoraires.

Un devis estimatif des frais, débours et honoraires sera établi avant le commencement de la mission. Seul le montant des débours sera réajusté en fin de mission sur la base des dépenses effectivement payées pour votre compte.

Pour obtenir un devis, il vous suffit de contacter le cabinet au 04 67 61 00 82 ou de remplir le formulaire de demande de contact.

Facturation forfaitaire en matière judiciaire (barème d'intervention)

Vous souhaitez recourir aux services du cabinet ACTEA LEGAL+ pour vous assister en demande ou en défense dans le cadre d'une procédure contentieuse.

Nous vous proposons une facturation forfaitaire de nos honoraires en fonction des interventions qui seront accomplies (assignation, conclusions, audience de renvoi, communication de pièces, audience de plaidoirie, …). Nous avons établi un barème de facturation pour chacune de nos interventions qui vous sera soumis pour approbation avant le début de notre mission.

Il est demandé le règlement d'une provision sur frais et honoraires en début de mission et des provisions complémentaires seront facturées au fur et à mesure de l'avancement de la procédure en fonction des diligences accomplies et sur la base du barème approuvé par le client.

Pour obtenir notre barème, il vous suffit de contacter le cabinet au 04 67 61 00 82 ou de remplir le formulaire de demande de contact.

Honoraires de résultat

Lorsqu’un résultat spécifique (pécuniaire ou autre) est attendu dans une procédure ou une opération, il est possible de prévoir des honoraires de résultat qui consistent généralement en un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par le client par rapport aux prétentions de l'autre partie.

Le montant des honoraires de résultat est librement fixé entre l'Avocat et son client et fait l'objet d'une convention écrite.

Néanmoins, conformément aux dispositions légales qui régissent la profession d'Avocat, les honoraires ne peuvent pas être exclusivement constitués d’un pourcentage sur le résultat. Il est donc systématiquement prévu un montant d’honoraires fixe auquel s’ajoutent les honoraires de résultat.

Pour plus d'information, il vous suffit de contacter le cabinet au 04 67 61 00 82 ou de remplir le formulaire de demande de contact.

Abonnements

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous proposer des abonnements annuels en droit des sociétés, en droit social ou autres, dont le contenu et le montant des honoraires sont définis en fonction de vos besoins sur la base d’un taux horaire réduit.

Dans le cadre de cet abonnement, vous bénéficiez gratuitement d’un service de consultation téléphonique et d’un service efficace de mise en demeure de vos débiteurs récalcitrants.

Pour obtenir une proposition d'abonnement, il vous suffit de contacter le cabinet au 04 67 61 00 82 ou de remplir le formulaire de demande de contact.

Assurance Protection Juridique

Dans le cadre d'une procédure contentieuse, que vous soyez un particulier, un professionnel libéral ou une entreprise, les honoraires du cabinet ACTEA LEGAL+ peuvent être pris en charge, partiellement ou totalement, par votre compagnie d'assurances dans le cadre d'une assurance protection juridique.

Dans le cadre de cette assurance, l'assureur prend en charge les frais d'avocat et de procédure, d'expertise, de conseil ou de représentation en justice, nécessités par une procédure contentieuse, jusqu'à concurrence d'un certain plafond, qui conditionne le montant de la prime.

Cette garantie peut être proposée soit en annexe d'un contrat d'assurance existant (multirisque habitation, multirisque professionnelle, assurance automobile, …), soit dans un contrat d'assurance protection juridique séparé.

Dans le cadre de l'assurance protection juridique, vous avez le libre choix de votre avocat. Il suffira de communiquer les coordonnées du cabinet ACTEA LEGAL+ à votre assureur qui nous transmettra son barème de prise en charge.

Pour plus d'informations sur cette question, il vous suffit de contacter le cabinet au 04 67 61 00 82 ou de remplir le formulaire de demande de contact.

TVA

Les frais et honoraires du cabinet sont soumis à la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation (taux actuel : 20 %).

Les débours payés à des tiers pour le compte du client dans le cadre de la mission qui nous est confiée sont exempts de TVA.