Modalités d'information des salariés en cas de cession

Le décret du 28 octobre 2014 vient de fixer les modalités d'information des salariés en cas de cession de PME (cession du fonds de commerce ou de la majorité des titres), obligation à laquelle les chefs d'entreprise de moins de 250 salariés sont tenus à compter du 1er novembre 2014. Les moyens d'information admis sont multiples (réunion, affichage, lettre RAR, acte d'huissier, mails, ...) mais encore faudra-t-il conserver la traçabilité du contenu de l'information et la preuve intangible de la date de communication, pour assurer la sécurité juridique de l'opération. La sanction rappelons-le est la possibilité pour les salariés de demander la nullité de la cession dans les deux mois de la publication de la cession. Pour toutes précisions ainsi que pour la mise en oeuvre de ce dispositif d'information, n'hésitez pas à nous contacter.