NEWSLETTER n° 20 – JUIN 2021

Flash info : Depuis le 3 juin 2021, la réunion physique des associés en assemblée est de nouveau possible sous certaines conditions. Toutefois, pour les sociétés qui le souhaitent et dont les statuts ne le prévoient pas, il est encore possible de consulter par correspondance les associés jusqu’à fin septembre.

Focus sur la distribution de dividendes

A l’occasion de l’approbation des comptes annuels de votre société, vous vous interrogez certainement sur la possibilité de procéder à une distribution de dividendes.

Dans ce cas, quelles sont les règles à respecter ?

1. Approuver  les comptes de l’exercice écoulé.
2. Constater l’existence de sommes distribuables (bénéfice de l’exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures et des sommes à porter à la réserve légale et aux réserves statutaires augmenté du report  à nouveau bénéficiaire).
3. Les postes « frais d’établissement » (frais de constitution, frais de premier établissement, frais d’augmentation de capital et d’opérations diverses) et « frais de développement » figurant au bilan doivent avoir été apurés ou bien il doit exister des réserves d’un montant au moins égal à celui des frais restant à amortir.
4. Faire approuver par l’assemblée générale ou la collectivité des associés la distribution de dividendes.
5. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai de neuf mois au maximum après la clôture de l’exercice.
6. La distribution de dividendes ne doit pas être fautive, c’est-à-dire par exemple mettre en péril la trésorerie de la société.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous accompagner si vous souhaitez procéder à une distribution de dividendes. Cass. com. 8 avr. 2021, n° 19-23.669

Le non-respect du règlement de copropriété, un motif de résiliation du bail offert aux copropriétaires

Tout locataire d’un bail commercial est tenu de respecter les obligations du règlement de copropriété mentionnées dans le bail. A défaut, il s’expose à ce que son bailleur obtienne la résiliation du bail commercial.

Cette faculté n’est cependant pas réservée qu’au bailleur.

Ainsi, il a été jugé que chaque copropriétaire ainsi que le syndicat des copropriétaires peut agir en résiliation du bail commercial en lieu et place du copropriétaire bailleur défaillant lorsque son locataire contrevient aux obligations du règlement de copropriété.

Dès lors, quand bien même le bailleur n’agirait pas contre son locataire qui ne respecte pas le règlement de copropriété, les copropriétaires ont la possibilité d’exercer les droits et actions du bailleur défaillant lorsque les agissements du locataire leur cause un préjudice.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous accompagner en cas de difficulté avec un locataire.