NEWSLETTER n° 21 – SEPTEMBRE 2021

Flash info : Nous sommesravies de vous annoncer la mise en ligne de notre nouveau site internet. Venez découvrir nos offres de services, nos actualités et bien plus encore avec ACTEA ONLINE. Pour plus d’informations rendez-vous à l’adresse suivante : www.actea-avocats.com

C’est la rentrée ! Pensez à résilier vos contrats 

En cette rentrée, si vous souhaitez réaliser des économies, il est temps de penser à résilier les contrats conclus avec vos fournisseurs/prestataires qui arrivent à échéance le 31 décembre 2021 et qui se renouvellent par tacite reconduction.

Généralement, il faut respectez un délai de préavis. Celui-ci peut varier entre 1 à 3 mois.

Il est donc important de vérifier la durée du préavis mentionné dans le contrat que vous avez souscrit afin d’éviter que votre demande de résiliation soit refusée.

Il faudra également rédiger, une lettre de résiliation qui doit être envoyée conformément aux conditions du contrat mais le plus souvent par recommandée avec accusé de réception. Le cabinet ACTEA LEGAL+ est, à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches pour résilier vos contrats.

Covid-19 : une aide pour les entreprises multiactivités !

Les entreprises exerçant plusieurs activités et ayant subi une interdiction d'accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d'au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité peuvent bénéficier d'une aide spécifique d'un montant maximal de 8 000 euros.

Illustration de la mise en jeu de la responsabilité de l’expert-comptable

Un nouvel exemple de mise en cause de la responsabilité de l’expert-comptable vient illustrer sa responsabilité en matière de tenue de comptes.

Un artisan inscrit au répertoire des métiers avait confié à un expert-comptable le soin de tenir sa comptabilité. L’artisan reprochant à son expert-comptable de ne pas l’avoir informé de son obligation de s’affilier à la sécurité sociale des indépendants, il lui réclame des dommages et intérêts en réparation.  

C’est ainsi, qu’il a été jugé que lorsque l’expert-comptable est chargé de l’établissement des comptes et de la tenue de la comptabilité, il est tenu d’alerter son client sur l’absence d’affiliation de celui-ci, révélé par le défaut d’appel de cotisations sociales.

A défaut, il engage sa responsabilité et pourra être condamné à indemniser son client.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition afin de vous accompagner en cas de difficultés avec votre expert-comptable.

Newsletter n°19 – Mai 2021Cass. com. 27 mai 2021, n° 19-16.723

ATTENTION : le quitus donné au dirigeant par l'assemblée générale ne l'exonère pas de sa responsabilité !

Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.