NEWSLETTER n° 25 – FEVRIER 2022

Flash info : L’indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre 2021 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels est paru. L’ILC s’établit à : 119,70.

Quelles sont les précautions à prendre en cas d’association à 50/50 ?

Vous souhaitez vous associer à 50/50 ?

Voici trois précautions à prendre afin d’éviter tout blocage :

1. Rédiger un pacte d’actionnaires ou d’associés

Ce pacte vous permettra de réglementer les droits et les obligations des associés ou actionnaires au-delà des clauses des statuts et notamment en ce qui concerne, l’exercice des droits de vote, l’organisation et la gestion de la société, la vente des titres de la société, les conflits entre les associés ou actionnaires …

• Rédiger une promesse unilatérale de vente

Dans le cadre de cette promesse, l’un des associés ou actionnaires s’engage à vendre, à des conditions déterminées et en cas de survenance d’évènements déterminés, les titres de la société lui appartenant à l’autre associé ou actionnaire qui dispose d’un droit d’option.

• Adapter les règles de majorités pour les SAS et les SCI

Les statuts de SAS et de SCI peuvent fixer librement les règles de majorité applicables aux décisions collectives prises par les associés ou les actionnaires. Ainsi, il peut être décidé que certaines décisions seront prises à la majorité simple tandis que d’autres seront prises à l’unanimité. Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous aider à anticiper tout risque de blocage.

Quelles sont les précautions en cas d’acquisition d’un fonds de commerce ?

Vous souhaitez acheter un fonds de commerce ?

N’oubliez pas de vérifier quatre points en plus des questions habituelles :

1. La terrasse 

Il convient de vérifier si la terrasse utilisée se situe sur le domaine public. Si c’est le cas, l’exploitation de celle-ci doit faire l’objet d’une autorisation administrative et est soumise au versement d’une taxe. L’occupation de cet espace est délivrée à titre précaire.

• La licence de débit de boissons

Pour les bars ou les restaurants, n’oubliez pas de vérifier la validité de la licence transférée. Il faut aussi respecter la procédure pour le transfert de la licence.

• Le matériel

L’achat d’un fonds de commerce emporte généralement cession du matériel qui sert à son exploitation. Pensez à vérifier si ce matériel appartient au vendeur ou s’il est loué ou bien encore s’il fait l’objet d’un dépôt.

• Les salariés

La reprise d’un fonds de commerce entraîne le transfert des salariés. Pensez à vérifier la validité des contrats (CDD, temps partiel), les départs envisagés (démission, rupture conventionnelle, licenciement) ou bien encore qui doit payer les congés payés acquis par les salariés avant l’acquisition du fonds de commerce.

Le cabinet ACTEA LEGAL + peut vous accompagner dans l’acquisition d’un fonds de commerce.