NEWSLETTER n° 26 – MARS 2022

Flash info : L’indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2021 pour procéder à la révision des baux commerciaux et professionnels est paru. L’ILC s’établit à : 118,59.

Pourquoi recourir à un avocat pour régler un litige ?

Vous avez un litige avec un fournisseur, votre bailleur ou un client ?

Prenez garde aux échanges que vous pourriez avoir directement avec la partie adverse ou son conseil car ils ne bénéficient d’aucune confidentialité et vous seront opposables.

En faisant appel à un avocat vous êtes assuré de bénéficier d’une véritable protection puisque les échanges entre avocats sont couverts par la confidentialité.

Votre avocat fera l’analyse des points forts et des points faibles de votre dossier et se mettra en rapport avec l’avocat de la partie adverse pour négocier en toute confidentialité une solution amiable.

Si un accord amiable est trouvé, votre avocat rédigera un protocole d’accord transactionnel qui une fois signé par les parties à la même force qu’un jugement.

A défaut d’accord amiable, les lettres échangées entre avocats ne pourront pas être produites en justice.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous assister pour résoudre vos litiges à l’amiable.

Une société commerciale « en formation » ou « en cours d’immatriculation » peut-elle valablement conclure un contrat ?

Avant même l’immatriculation de la société, il est souvent nécessaire de signer différents contrats : commande de matériels informatiques, conclusion d’un bail commercial, promesse d’embauche de salariés (…).

Mais attention, les actes conclus par une société non encore immatriculée « représentée » par un associé ou le futur représentant légal sont considérés comme conclus par une société inexistante et sont donc nuls.

En effet, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale uniquement à compter de leur immatriculation.

La nullité encourue est donc absolue et n’est pas susceptible de confirmation par ratification.

La seule mention « société en cours d’immatriculation » ne suffit pas pour établir que l’acte a été passé pour le compte de la société en formation.

Il est néanmoins possible de valablement conclure des actes au nom d’une société commerciale en cours de formation et de les faire reprendre lors de son immatriculation mais dans certaines conditions :

• Utiliser la formule « au nom et pour le compte d’une société en formation » ;
• Annexer la liste des actes passés avant la signature des statuts, aux statuts constitutifs ;
• Autoriser un associé à conclure des actes, postérieurement à la signature des statuts, dans les statuts constitutifs de la société ou par acte séparé.

Etant précisé que ces actes et engagements devront être repris postérieurement à l’immatriculation de la société par décision de l’assemblée générale ordinaire des associés.

Le cabinet ACTEA LEGAL + est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de création de votre société.

Cass. Com., 19-1-2022 n°20-13.719 F-DC. civ. art. 1842, al.1 -C. com. art. L210-6, al.1

Peut-on demander le remboursement de son compte courant d’associé à tout moment ?

Le titulaire d’un compte-courant d’associé peut demander à tout moment à la société le remboursement de son compte courant. Peu importe que la société soit confrontée à des difficultés de trésorerie.

Toutefois, l’associé peut se voir refuser le remboursement de son compte courant dans trois cas :

1. La demande de remboursement est abusive

Elle est effectuée au détriment de l’intérêt de la société ou au détriment des autres créanciers de la société.

• Il existe une convention de compte courant entre l’associé et la société

La convention de compte courant définit les modalités de fonctionnement et de remboursement du compte courant de l’associé. La demande de remboursement du compte courant ne devra pas être contraire aux dispositions de la convention.

• Il existe un engagement de blocage de compte courant

L’associé peut prendre l’engagement envers la société ou un tiers (banque) de laisser dans la société, pendant une durée déterminée, les sommes qu’il a versées en compte courant. Dans ce cas, il ne peut pas demander le remboursement de tout ou partie des sommes bloquées avant l’expiration de la durée prévue.CA Paris 1-2-2022 n°19/222749

Vente de fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises de plein droit à l’acquéreur ?

Non, sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente.

Un fonds de commerce n’étant pas un patrimoine autonome, il est uniquement constitué d’actifs corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, …).

Sa vente ne porte généralement que sur des éléments d’actifs et n’emporte pas la cession des contrats liés à son exploitation.

Par exception, la transmission des contrats à l’acquéreur est possible uniquement si les parties l’ont expressément convenu par une clause dans l’acte de vente de fonds de commerce.

Etant précisé que ce transfert de contrat doit être soumis à l’accord de l’acquéreur et du tiers cocontractant de poursuivre entre eux ce contrat.

En conséquence, c’est à celui qui réclame l’exécution d’un contrat par l’acquéreur d’établir la preuve que ce dernier a accepté de reprendre ce contrat.

Celui qui invoque l’exécution d’une obligation doit la prouver !

Spécialiste des ventes de fonds de commerce, le cabinet ACTEA LEGAL + peut vous assister dans vos projets d’acquisition.

Cass. Com. 2-2-2022 n°20-15.290 F-DC. civ. art.1353, al.1