NEWSLETTER n° 28 – MAI 2022

Flash info : Les sociétés qui ont clôturé leur exercice social le 31 décembre 2021 ont jusqu’au 30 juin 2022 pour réunir leurs associés/actionnaires en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes de l’exercice écoulé. Si vous n’êtes pas en mesure de respecter cette date, il est nécessaire de déposer une requête auprès du Président du tribunal de commerce du lieu du siège social pour demander la prorogation de ce délai.

Bailleurs, ne faites pas de sentiment avec vos locataires en cas d’impayés !

En cas de non-paiement des loyers, il est conseillé au bailleur d’agir rapidement contre son locataire pour faire jouer la clause résolutoire du bail commercial.

En premier lieu, il est nécessaire de faire délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Si le locataire ne régularise pas l’impayé dans le délai d’un mois, le bailleur doit ensuite l’assigner sans attendre afin de faire constater la résiliation du bail.

Pourtant, il est fréquent que le bailleur attende bien trop longtemps pour agir.

Or, le risque est que le locataire soit placé sous sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire avant d’obtenir une décision du juge.

Si tel est le cas, le bailleur ne pourra pas faire constater la résiliation de plein droit du bail commercial pour les impayés antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective du locataire. Il pourra simplement déclarer sa créance au passif et faire fixer son montant par le juge.  

En cas d’impayés postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective, le bailleur ne pourra demander la résiliation du bail qu’à l’issu d’un délai de trois mois à compter du jugement.  

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner en cas de litige avec votre locataire. C.com. art. L. 622-14 al. 3, L. 631-14 et L. 641-12, 3°. Cass. 3^e civ., 13 avr. 2022, n° 21-15.336

Pourquoi faire des CGV !

Pour rappel, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses CGV à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services.

Les CGV correspondent aux conditions juridiques de la vente ou de fourniture des services. Elles doivent notamment contenir les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix éventuelles et les conditions de règlement. Il est utile également de prévoir des pénalités de retard en cas de non-paiement à l’échéance et une clause désignant le tribunal géographiquement compétent en cas de litige.

Elles serviront à l’entreprise à faire valoir ses droits en cas de litige avec ses clients.

Les CGV d’une entreprise doivent avoir été portées à la connaissance du client et acceptées par ce dernier au plus tard lors de la commande, pour lui être opposables.

Dès lors, il est impératif d’établir des CGV et de les communiquer avec le bon de commande, devis ou contrat.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner dans la rédaction de vos CGV.

C. civ. art. 1119Cass. Com., 16 mars 2022, n° 20-22.269