NEWSLETTER n° 30 – JANVIER 2023

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est heureux de vous présenter ses meilleurs vœux pour l’année 2023.

Nous vous souhaitons une nouvelle année pleine de réussite et remplie de nouveaux projets.

Est-ce que la vente du fonds de commerce entraine la cession des contrats fournisseurs ?

La cession d’un fonds de commerce emporte cession de tous les éléments essentiels à l’exploitation du fonds tels que la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail ou bien encore la licence d’exploitation d’un débit de boisson le cas échéant.

Qu’en est-il des contrats commerciaux conclus avec les fournisseurs ?

A défaut de précision contraire dans l’acte de cession, ces contrats ne sont pas cédés automatiquement avec le fonds.

Pour qu’il y ait cession de ces contrats, encore faut-il :

1. Vérifier qu’ils peuvent être cédés ;
2. Si les contrats peuvent être cédés, vérifier s’ils sont librement cessibles ou s’il convient d’obtenir l’accord du cocontractant ;
3. Mentionner dans l’acte de cession les contrats qui seront cédés avec le fonds de commerce.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous assister en cas d’acquisition ou de cession d’un fonds de commerce.

Cass.com. 19 oct. 2022, n° 21-16.169

Quelle est l’étendue de la garantie d’éviction due par le cédant en cas de cession de parts sociales ?

La garantie d’éviction se définit comme l’obligation pour le vendeur de garantir à l’acquéreur une entrée en possession tranquille et

une jouissance paisible du bien vendu. Cette garantie du fait personnel est légale et s’applique à tous les contrats de vente, sans qu’il soit possible d’y déroger par le moyen d’une stipulation contractuelle. A titre d’exemple, le vendeur d’un immeuble qui vendrait une seconde fois le même immeuble à un autre acheteur manquerait à son obligation de garantie d’éviction (Cass. civ. 3^ème,  29 avril 1981).

Dans le cadre d’une cession de parts sociales ou d’actions, les juges ont adapté cette obligation de garantie d’éviction : Le vendeur de parts sociales n’a pas le droit de se rétablir si ce rétablissement est de nature à entraver la poursuite d’activité de la société dont les parts ont été cédées.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise cependant que l’interdiction pour le vendeur de se rétablir doit être proportionnée aux intérêts légitimes de l’acquéreur. En effet, une interprétation trop extensive de l’obligation de garantie d’éviction pourrait priver le vendeur de son droit fondamental à la liberté d’entreprendre.

En l’espèce, les juges ont donné raison au vendeur car on se situait dans un contexte de marché informatique innovant et évolutif.

ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner dans le cadre d’une cession de parts sociales.

Art. 1626 et suiv. du Code civilCass. Com., 16 novembre 2022

Quels sont les conséquences des travaux réalisés par la locataire sur le loyer du bail renouvelé ?

Le locataire d’un local commercial peut être amené à réaliser des travaux qui entraînent une modification des caractéristiques de ce local comme des travaux d’agrandissement ou de surélévation.  

Ces travaux ont alors pour conséquence d’entraîner un déplafonnement du loyer du bail au moment du premier renouvellement.

En principe, le loyer du bail renouvelé est calculé en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) et ce, afin d’éviter des hausses importantes.

Mais, cette règle de plafonnement est écartée lorsque le locataire réaliser des travaux qui modifient les caractéristiques du local commercial.

Dans ce cas, le loyer du bail renouvelé pourra être fixé à la valeur locative sans respecter la variation de l’ILC.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner lors du renouvellement de votre bail commercial.

Art. R. 145-3 et R. 145-8 C. com

Cass. 3^e civ. 7 sept. 2022, n° 21-16.613

La clause résolutoire d’un contrat peut-elle jouer en cas de manquement minime ?

Couramment insérer dans les baux commerciaux ou dans les contrats, la clause résolutoire permet à l’une des parties d’obtenir

la résiliation du bail ou du contrat en cas de manquement de l’autre partie à une obligation visée par la clause.

L’intérêt d’une telle clause est de se prémunir contre une éventuelle inexécution du cocontractant.

Le manquement du cocontractant doit-il être suffisamment grave pour que puisse jouer la clause résolutoire ?

Non, la clause résolutoire permet au créancier d’obtenir la résiliation du bail commercial ou du contrat, quand bien même le manquement serait minime.

Ainsi, il n’est pas nécessaire que le manquement du cocontractant présente une gravité suffisante pour obtenir la résiliation du bail commercial ou du contrat mais, encore faut-il qu’une telle clause soit insérées dans le contrat.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner dans la rédaction de votre bail commercial ou de vos contrats.

Art. 1225 C. civ. Cass. Com, 28 sept. 2022, n° 21-17.269