NEWSLETTER n° 38 – FEVRIER 2024

Flash info : Le taux d’intérêt légal pour le 1^er semestre 2024 est fixé à : 

• 8,01 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
• 5,07 % pour les autres cas.

Les délais de paiements et pénalités de retard : Ce que tout professionnel doit savoir !

La gestion des délais de paiement et des pénalités de retard est cruciale pour le bon déroulement des affaires et la gestion de la trésorerie d’une entreprise. Dès lors, la mise en place de pénalités de retard est une mesure essentielle. Cependant, la mise en œuvre de ces pénalités de retard est encadrée par loi et doit respecter certaines conditions.

En principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Les professionnels peuvent convenir d’allonger ce délai contractuellement jusqu’à 60 jours. 

En cas de retard de paiement, l’acheteur s’expose à des pénalités de retard calculées en % du prix TTC pour chaque jour de retard de paiement. 

En principe, le taux de pénalité de retard est égal au taux directeur semestriel fixé par la Banque Centrale Européenne (4,5% au 1^er janvier 2024), auquel on ajoute 10%, soit 14,5% pour le premier semestre 2024.

Cependant, en pratique, les professionnels sont libres de prévoir un taux plus élevé, tant que celui-ci n’est pas inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (5,07% au 1^er janvier 2024), soit 15,21%.

En tout état de cause, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire, les délais de paiement ainsi que leur date de départ doivent obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente (CGV) ou sur le devis et la facture, sous peine d’une sanction administrative pouvant aller jusqu’à 75 000€ pour un commerçant personne physique et 2.000.000 € pour une société personne morale.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous assister dans la rédaction de vos conditions générales de vente.

Articles L. 441-10 à L. 441-16 du Code de commerce

Articles L. 470-1 et L. 470-2 du Code de commerce

Attention à la rédaction du congé avec offre de renouvellement du bail commercial !

A l’expiration du bail commercial, le locataire a droit au renouvellement de son bail ou à défaut, au paiement d’une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement. 

Le renouvellement du bail peut résulter du congé avec offre de renouvellement délivré, au moins six mois avant l’expiration du bail, par le bailleur au locataire. 

C’est alors l’occasion pour le bailleur de proposer un renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes de celles du bail expiré. 

Attention, toutefois, car si le congé avec offre de renouvellement du bail s’opère à des clauses et conditions différentes du bail expiré, autres que le loyer, ce congé équivaut à un refus de renouvellement ouvrant droit au paiement d’une indemnité d’éviction au locataire. 

Ainsi, s’il est possible de proposer un nouveau loyer lors du congé avec offre de renouvellement, en revanche, toutes autres modifications manifestent l’intention du bailleur de ne pas renouveler le bail. 

La plus grande prudence doit donc être observée par le bailleur lorsqu’il entend délivrer à son locataire un congé avec offre de renouvellement.  

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous assister dans la rédaction de votre congé avec offre de renouvellement. 

Cass. 3^e civ., 11 janv. 2024, n° 22-20.872